Loyer annexe
Question anonyme le 27/10/2009 à 19h47
Dernière réponse le 22/01/2010 à 15h29
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Dernière réponse le 22/01/2010 à 15h29
Peux t on percevoir un loyer pour le garage et le jardin qui ne sont pas prévus dans la convention que la société hlm a signé avec l'état ?
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1 réponse
pour «
loyer annexe
»
Réponse de TI1000
Le 22/01/2010 é 15h29
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Le 22/01/2010 é 15h29
Il faudrait consulter un avocat spécialisé, car la réponse
est hardue....??
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