Jé que l'extrait de naissance de nantes

Bonjour, en principe vous devez avoir soit sur votre extrait de naissance soit celui de votre père la mention du mode d'acquisition de la nationalité française. il s'agit bien entendu d'extrait d'acte de naissance de nantes. cela nous permettra d'avancer.

Afin d'avoir une réponse claire adressez vous à une avocate par exemple.J'en connais une sur Nantes

Comment avez vous eu votre acte de naissance en nantes ?

Ce qui est bizarre dans les institutions judiciaires de la nationalité juges ne veulent pas statuer dans les cas liés aux demandes de certificat de nationalité sur le double droit du sol en se référant à l'article 19-3 du code civil . leurs investigations se limitent sur la filiation . Je suis né à Madagascar avant l'independance et mes parents sont nés aux Comores avant l'independance . J'ai conservé de plein droit la nationalité française à l'independance de Madagascar article 32-3 du code civil . Les Comores ont eu accès à l’indépendance le 31 Décembre 1975 et à cette j’étais mineur . ils ont dit que j'ai perdu la nationalité française avec mes parents par l'effet de la filiation ayant été mineur . Dans ce cadre l'effet de l'independance à la loi française est le 11 Avril 1976 et j'etais majeur . Dans le cadre du double droit du sol je suis français sans tenir compte des indépendances . J'ai fait appel au défenseur des droits parce que , même le ministere de la justice confirme ce rejet . Je n'arrive pas à admettre qu'avec leurs études et leurs expériences , ils ne sont pas arrivés à se mettre à l’évidence . Un refus de délivrance de carte nationale d'identité m'a été signifié par la préfecture de Marseille , tous s'appuient sur le cas de mes parents . Un délégué des droits d’Aix en Provence a essayé de les ramener à la raison mais l'obstination aveugle a pris le dessus . Mais j'ai décidé de ne , aucunement , désarmer sous aucun prétexte . NE EN FRANCE DE PARENTS QUI Y SONT NE , EST INCONTOURNABLE .

Dans tout cela j'ai mon acte de naissance de Nantes et cette institution à travers une de ses chefs refuse de me délivrer ce document parce que j'insiste que je suis français en m’appuyant sur le décret qui a crée le service central d’état civil de Nantes . pour valider ce refus de délivrance , cette dame m'a dit par écrit que depuis Juillet 2014 , j'ai reçu 12 actes de naissance alors que je n'ai envoyé que 4 demandes avec trois actes délivrés de chaque . Je me suis plaint à l'inspecteur général du ministere des affaires étrangères , même pas de réponse . Mais je continue à envoyer les demandes parce qu'elle ne justifie sa decision sur aucun texte juridique ou administratif . A mon avis ces genres de position justificatrice ne sont pas bien vu .