QUITTER UN LOGEMENT DE FONCTON SANS DEMISSIONNER

Bonjour; les logements de fonction sont des locations libres régies par les articles 1708 et suivants du code civil. Pour quels logements: locaux loués meublés, locations saisonnières, résidences secondaires, les logements de fonction etc.............................................................................. ...Vous désirez quitter votre logement de fonction , ces derniers ne sont obligatoires pour les employeurs, sauf pour certaines professions........................................................... ...IL suffit de présenter votre préavis de départ de votre logement de fonction, par lettre recommandée...Mais connaissez vous ...dans votre branche professionnelle, un délègué du personnel, afin de savoir, selon les accords collectifs signés dans votre branche professionnelle, si le fait de rendre son logement de fonction s'accompagne de la rupture ou non du contrat ,??. En principe: NON. mais il serait prudent de vérifier avant.................................... ;;;tenez moi,au courant, s'il vous plait...................................

MERCI DE VOTRE REPONSE CE SOIR J AURAI LA CONVENTION JE VOUS TIENS INFORMEE DES SA LECTURE MERCI

JE SUIS DELEGUE SYNDICAL MAIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET JE PEUX VOUS DIRE QUE LE LOGEMMENT FAIT PARTI INTEGRANTE DU POSTE. SI VOUS REFUSEZ D'OCCUPER VOTRE LOGEMENT DE FONCTION VOTRE EMPLOYEUR PEUX VOUS LICENCIER POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE; VOTRE SEULE SOLUTION EST DE TROUVER UN ARRANGEMENT AMIABLE AVEC VOTRE EMPLOYEUR