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Quelles conditions pour une garantie decennale?

Question anonyme le 19/07/2008 à 11h49
Dernière réponse le 16/01/2009 à 23h01
[ ! ]
Bjour pourriez vous svp m´informer si une garantie decennale peut etre contractee durant l´exercice d´une activite artisannale du BTP ? Selon des informations recues, elle ne serait delivrable en France qu´au lancement de l´activite et non contractable durant ? par avance merci de votre retour d´information ms
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1 réponse pour « 
Quelles conditions pour une garantie decennale?
 »
Réponse anonyme
Le 16/01/2009 é 23h01
[ ! ]
La garantie décennale est une garantie qui concerne tout constructeur, elle court dès la réception de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage. S i cette activité artisanale fait appel à des techniques de bâtiment, il y aura donc une garantie décennale.
Référence(s) :
Cours de droit de la construction immobilère
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