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Garantie decennale

Question anonyme le 30/11/2009 à 18h07
Dernière réponse le 07/12/2009 à 19h19
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Bonjour, Je suis proprietaire d'une maison neuve livrée en 2008,aujourd'hui,j'ai de gros problemes de fosse septique(niveau de l'eau de la fosse plus bas que la sortie vers les drains) elle a été faite par l'entrepreneur. La garantie decennale peut-elle etre appliquée dans ce cas? Merci à vous
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1 réponse pour « 
garantie decennale
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Réponse anonyme
Le 07/12/2009 é 19h19
[ ! ]
1ère chose la maison a été livrée à quelle date ? (cf garantie de parfait achèvement ???) encore quelques jours ? Par quelle forme de contrat avez vous conclu ce marché ? il semblerait que vous êtes dans le cas d'une malfaçon ...de plus il s'agit d'éléments d'équipement et dès lors que les éléments d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée (Cass 3e civ. 2 juil.2002).
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