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Quelles ressources prendre en cpte assistante maternelle ?

Question de Sophie16 le 15/04/2011 à 20h14
Dernière réponse le 02/12/2011 à 18h29
[ ! ]
J'ai été admise en AER de remplacement. Admission faite en fonction de mes ressources d'assistante maternelle tels que déclarées à l'administration fiscale, à savoir : déduction faite des 3 H de SMIC par jour. Pole Emploi refuse de me verser mes allocations en fonction de ces ressources et prennent la totalité de mon brut prétextant que c'est uniquement pour l'ouverture des droits. Conformément à l'article 1 et 2 du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, tant pour l'ouverture des droits que pour le paiement des allocations, les ressources à prendre en compte sont celles à déclarer à l'administration fiscale pour l'impôt sur le revenu. Je souhaite savoir si une assistante maternelle se trouve dans la même situation que moi. Merci pour tous les renseignements que vous voudrez bien me transmettre.
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6 réponses pour « 
Quelles ressources prendre en cpte assistante maternelle ?
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Réponse anonyme
Le 27/05/2011 é 22h30
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Moi aussi j'ai été admise à l'AER, Je suis assistante maternelle et je déclare mes revenus (le brut tous les mois) à Pole emploi, si bien que je ne perçois pas mon indemnité ! (15 € / j accordés) , alors que les impôts n'en tiennent pas comptent !
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Réponse anonyme
Le 22/08/2011 é 10h59
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J ai le même probleme, avez vous eu une réponse ? j'accueille des enfants depuis 6 mois, il me retire 293 euros sur mon aer pour 426 euros net perçus, je suis dégouttée, on m'avait dit que je ne devais déclarer que le dépassement de 3 heures smisc jour regine , assistante maternelle
Référence(s) :
l'avocate de l'espace femme angers à partir des textes, mais pole emploi ne veut rien savoir
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Réponse de Sophie16
Le 23/08/2011 é 08h04
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C'est la loi. Le décret d'application est bien clair et j'irai jusqu'au bout. Même si Pôle emploi n'a pas prévu ce cas de figure dans son indemnisation, ils doivent respecter la loi et adapter la logistique à l'indemnisation de notre AER. La loi nous permet d'appliquer ces déductions, ce qui va même, dans certains cas, nous priver, notamment, de la prime pour l'emploi, avec le nombre considérable d'heures travaillées. Comment une entité comme Pôle Empoi, qui travaille pour l'Etat, peut effectuer un tel bloquage et nous mettre dans des situations parfois catastrophiques (perte de son toit donc de son emploi), en toute impunité ?
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Réponse anonyme
Le 01/12/2011 é 21h34
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Bonsoir, je suis en AER etant assistante maternelle, tous les mois j'envoie mon bulletin de salaire et l'on me fait un abattement de 60% du brut divise par mon indemnite journiliere ce qui me donne un nombre de jours non indemnise, mais pour le renouvellement jusqu'ici cela n'a pas pose de pb,on prenait seulement les revenus de mon mari et aujourd'hui pole emploi veut compter aussi mes revenus que j'ai perçu pour l'année , donc mon allocation journaliere va baisser, je leur ai dit qu'ils n'avaient pas a prendre en compte mes revenus vu que tous les mois ils m'enlevaient une certaine somme d'argent, donc je n'ai pas de reponse a ce jour qu'en pensez- vous merci
Référence(s) :
angele
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Réponse de Sophie16
Le 02/12/2011 é 08h32
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Bonjour à toutes, Je viens d'être déboutée de ma demande auprès du Tribunal de Grande Instance mais mon avocat me demande de faire appel. D'une part, parceque POLE EMPLOI fait référence à l'article R351-36-1 du code du travail qui a été abrogé. La magistrate fait référence également à l'article 5425-12 du code du travail qui quant à lui n'existe pas. Le tribunal s'est basé sur l'article 5425-3 du code du travail qui mentionne notamment "le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40% du quotient, par le montant journalier de l'allocation de la rémunération brute perçue. La magistrate reconnait néanmoins la légimité de ma demande par référence à l'article 2 du décret du 6 mai 2010, qui indique : les ressources à prendre en compte pour le paiement des allocations est identique à celles retenues pour l'ouverture des droit (article 1 du décret). Je souhaite faire appel comme me le conseille mon avocate, non seulement pour moi mais pour toutes celles comme vous qui restent dans l'interrogation et du moins pour que la Cour d'Appel m'informe pour quelle raison l'article 2 du décret est ignoré. Notre métier semble ne pas être reconnu, nous avons le statut de salarié avec toutes les responsabilités de l'employeur et tous les frais que cela comporte : mise en sécurité de notre logement, différentes assurances, largement payées en dessous du SMIC, nombre d'heures effectuées au delà du seuil légal dans d'autres professions. Je vous tiendrai au courant du suivi parceque nous devons rester solidaires.
Référence(s) :
Avocat
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Réponse de Sophie16
Le 02/12/2011 é 18h29
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POLE EMPLOI doit retenir vos revenus tels que déclarés aux impôts (art 1 du décret) pour l'ouverture de vos droits ainsi que les revenus de votre mari. Ils doivent également soustraire vos revenus mensuels pour le paiement de vos allocations mais là est le problème, ils prennent en compte la totalité du brut (60%) et ne tiennent pas compte de l'article 2 du décret. Donc pour l'ouverture des droits, c'est normal que POLE EMPLOI prend en compte également vos revenus des 12 derniers mois précédant la demande.
Référence(s) :
site légifrance
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