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Quels sont les droits ouverts par un nom déposé à l'INPI

Question de tina186 le 12/05/2015 à 20h10
Dernière réponse le 12/05/2015 à 21h09
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Une personne a déclaré le 21 avril 2015 une association loi 1901 sous le nom "LE SUD EN BOITE", nom que j'ai moi-même déposé à l'INPI le 4 mars 2015. Ce nom faisait au départ parti d'un projet commun avec cette personne, mais sa création m'est personnelle. J'ai créé ce nom fin 2014 et je l'ai déposé le 4 mars 2015 à l'inpi. Ce dépôt à fait l'objet d'une publication au BOPI. Question : cette personne a t elle le droit ou la possibilité de continuer à exploiter ce nom alors que je l'ai créé et en détiens le titre de propriété ? Quelles sont mes voies de recours ? Sachant que j'ai déjà envoyé une LR AR à cette personne pour qu'elle cesse d'utiliser ce nom, et qu'elle ne veut rien entendre ??? Merci pour votre réponse.
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5 réponses pour « 
Quels sont les droits ouverts par un nom déposé à l'INPI
 »
Réponse de Andy 91
Le 12/05/2015 é 20h33
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Bonsoir, Le traitement de votre demande auprès de l'INPI est très long. Avoir déposé une demande ne signifie qu'elle sera acceptée par l'INPI. En tout cas, vous bénéficiez de l'antériorité par rapport à la demande qui a été faite par une autre personne postérieurement à la vôtre. Si les deux demandes sont identiques, la seconde sera automatiquement rejetée par l'INPI , mais en attendant, à mon avis, vous ne pouvez rien faire. Je vous recommande donc de prendre conseil auprès de l'INPI et de suivre l'avancement de votre dossier. Bien cordialement. Andy
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Réponse de tina186
Le 12/05/2015 é 20h39
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J'ai recu mon numéro d'enregistrement et la publication a été faite sur le BOPI le 27 mars 2015.
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Réponse de tina186
Le 12/05/2015 é 20h40
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J'ai le titre de propriété en ma possession
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Réponse de canounet
Le 12/05/2015 é 21h08
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Je pense que le fait de déclarer une asso en préfecture n'a aucun rapport avec le dépôt du nom je vous suggère de contacter la préfecture pour voir s'il est possible que la déclaration concurrente soit refusée et se fasse sous un autre nom
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Réponse de Jus.tess
Le 12/05/2015 é 21h09
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Il faudrait voir dans quelle(s) classe(s) vous avez déposé la marque. Le projet semble commun. Qu'est ce qui a fait naitre le litige ? Y a t-il 2 activités concurrentes ?
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