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Question rendu du tribunal

Question anonyme le 12/12/2011 à 15h48
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Dit que les dates de vacances scolaires sont celles en viqueur dans l'académie dont reléve l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et,à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle; voila l'enfant à 10mois j'aimerais savoir si je doit la donné avant sa scolarisation pour la moitié des vacances scolaire merci
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