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à qui l'obligation de reconstruire le mur

Question anonyme le 06/06/2011 à 15h00
Dernière réponse le 06/06/2011 à 18h35
[ ! ]
Je suis proprietaire , un mur sépare ma propriété avec celle de mon voisin, celle-ci étant sensiblement plus haute que la mienne (environ 1 mètre) le mur de séparation est en mauvaise état, il s'écroule partiellement j'aimerai savoir qui doit faire réparer ce mur
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2 réponses pour « 
à qui l'obligation de reconstruire le mur
 »
Réponse de radofa
Le 06/06/2011 é 15h34
[ ! ]
Ce lui qui benefissier l,interer de ce projet
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Réponse de canounet
Le 06/06/2011 é 18h35
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2 cas : - le mur vous appartient et vous devez supporter la charge de le réparer - si vous le voulez, car personne n'est obligé de clôturer son terrain par contre, si c'est le soubassement de ce mur qui se dégrade à cause du remblai de votre voisin, c'est à lui de financer les travaux d'étanchéité - le mur est mitoyen, c'est aux 2 propriétaires de partager les frais (toujours sauf étanchéité)
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