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Suppression d'un mur non mitoyen .

Question de lebidochon le 26/04/2011 à 17h13
Dernière réponse le 26/04/2011 à 18h15
[ ! ]
Bonjour, Je suis proprietaire d'un mur non mitoyen en brique de 1914 (privatif) qui est en mauvais etat (suite à la tempete de 1999 , l'assurance ne m'a RIEN REMBOURSEE ....enfin). Mon voisin ...apres 11 ans ... me demande de remettre en etat ce mur.Je n 'ai pas les moyens financier de reconstruire un mur, je lui ai donc proposer de tout demollir et de mettre un grillage à la place (le tout bien sur à mes frais).Ce voisin refuse le grillage et exige un mur.Ma question est de savoir si je suis obligé legalement de reconstruire ce mur .... car le voisin dit que j'ai maintenant une vue sur son terrain ? PS:ce mur n'est pas dangereux. Vous remerciant par avance.
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2 réponses pour « 
Suppression d'un mur non mitoyen .
 »
Réponse de canounet
Le 26/04/2011 é 17h42
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La vue sur le terrain du voisin est réglementée seulement des bâtiments si des fenêtres, escaliers, terrasses, balcons sont à moins de 0,90m en vue droite et 0,60m en oblique si ce n'est pas le cas, votre voisin ne peut rien exiger de vous vous n'êtes même pas tenu de poser un grillage si vous en posez un, votre voisin ne peut pas y fixer quoi que ce soit il peut cependant construire un mur chez lui, en limite mais à ses frais s'il pose une haie elle doit être plantée à 0,50m de la limite et ne pas dépasser 2m en hauteur des arbres de plus de 2m de hauteur doivent être plantés à au moins 2m de distance si vous le désirez, vous pouvez lui proposer une clôture occultante mitoyenne ou une haie, à cheval sur les 2 propriétés les frais seront alors partagés prévoyez un écrit précis avant
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Réponse de lebidochon
Le 26/04/2011 é 18h15
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Merci beaucoup de votre reponse, Je suis rassuré, et je vais aller voir mon voisin pour clarifier et finaliser le conflit.
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Suppression d'un mur non mitoyen .
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