Quitter mon logement
Question anonyme le 22/06/2009 à 17h28
Dernière réponse le 07/12/2009 à 16h02
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Dernière réponse le 07/12/2009 à 16h02
Bonjour combient de temps un locataire a de temps pour quitter le logement que je lui loue apres avoir recu mon courrier en recommander avec AR es 2,4 ou 6 mois ou la loie a t elle change merci de me repondre
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1 réponse
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quitter mon logement
»
Réponse de TI1000
Le 07/12/2009 é 16h02
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Le 07/12/2009 é 16h02
VOUS ETES LE BAILLEUR DONC PREAVIS DE CONGE
DE 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL...................................
LE LOCATAIRE A JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS SAUF
SI CE PREAVIS N'EST PAS VALABLE.............................
RESPECT DE LA FORME: LETTRE RECOMMANDEE.
DU DELAI: 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.
ET MOTIF INVOQUER POUR LE NON RENOUVELLEMENT
DU BAIL.
LOI DU 6 JUILLET 1989
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quitter mon logement
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