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En quoi consiste le transmission du bail commerciale

Question anonyme le 11/05/2009 à 02h29
Dernière réponse le 03/06/2009 à 16h44
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Que devrions nous comprendre exactement par transmission du bail commercial? est ce la cession ou la sous location ou est ce une transmission en cas de déces?
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1 réponse pour « 
en quoi consiste le transmission du bail commerciale
 »
Réponse de Anne T
Le 03/06/2009 é 16h44
[ ! ]
Vous pouvez contacter ala chambre de commerce et d'indsutrie la plus proche de chez vous. Des conseillers pourront certainement vous répondre.. En l'occurence s'il s'agit d'une concernant la cession ou la donation d'un droit au bail commercial...
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