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Ravalement façade d'une copropriété

Question de andrellyna le 11/12/2011 à 10h59
Dernière réponse le 11/12/2011 à 20h11
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Quelle est la loi pour le règlement des travaux votés EN AG ? Doit-on régler la totalité avant que les travaux débutent ? Il est mentionné sur le devis de l'entrepreneur 30% à la commande, 20% au début des travaux, le solde à la fin ?
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2 réponses pour « 
ravalement façade d'une copropriété
 »
Réponse de canounet
Le 11/12/2011 é 15h52
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La loi précise que le syndic de l'immeuble a l'obligation de collecter la totalité de la somme prévue au devis avant d'engager les travaux si la copropriété ne règle pas la totalité de suite, le reste peut être placé sur un compte rémunéré
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Réponse de andrellyna
Le 11/12/2011 é 20h11
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Avez-vous le n° de la loi qui indique celà? Merci d'avance
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