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Délais établissement d'une facture après travaux

Question anonyme le 30/08/2014 à 14h49
Dernière réponse le 23/12/2014 à 20h19
[ ! ]
J'ai procédé à de petits travaux sur ma résidence principale le 22 mars 2012 et mon entrepreneur qui m'a oublié me demande le paiement de ces travaux le 25 août 2014. Le délai légal est il dépassé, cet entrepreneur à t'il le droit de me réclamer le règlement de cette facture ? En vous en remerciant, bon week end. Francis
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2 réponses pour « 
Délais établissement d'une facture après travaux
 »
Réponse de canounet
Le 30/08/2014 é 15h06
[ ! ]
Le délai de prescription d'une facture est actuellement de 2 ans à partir de la fin des travaux il n'en reste pas moins que cet artisan a réalisé ces travaux et que vous avez un devoir moral de le rémunérer
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Réponse de aouayplomberie
Le 23/12/2014 é 20h19
[ ! ]
Bonjour si on veut payer on ne cherche pas de délai c est malhonnête de parlet de délai si on doit quelque chose
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