Recherche d une plaque d immatriculation

Si vous avez été blessés et/ou avez subi des dégâts sur votre propre véhicule, les services de police ou de gendarmerie sont tenus de prendre votre dépôt de plainte pour le motif suivant : délit de fuite : " Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1." "Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle." Si ils refusent de prendre la plainte, envoyez un courrier auprès du procureur de la république de votre lieu de résidence, il devrait transmettre le dossier avec obligation de le traiter.

Pour retrouver à qui appartient le véhicule en question il suffit de vous rendre au bureau de la Sureté du Québec avec le numéro en main C'est aussi simple que çà merci

Si vous me financer le voyage pour aller au Québec ok sans souci lol...et donc oui ils ont refuser de prendre la plainte donc je vais faire une lettre au procureur merci pour tout meme si je n ai pas l identiter de cette personne mais bon