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Question anonyme le 02/02/2010 à 12h03
Dernière réponse le 21/07/2020 à 03h57
[ ! ]
Madame R et Monsieur P ont deux enfants d'un premier lit. Ils décident de se marier sous le régime de la séparation de biens. Monsieur P achète un appartement et Madame R signe en qualité de caution le prêt pour l'acquisition de l'appartement. Chacun gardant des comptes bancaires séparés. Monsieur P fait donation de son vivant de l'appartement à ses deux enfants et à sa femme. Au décés de Monsieur P, Madame R demande une récompense pour l'appartement qui est contestée par les deux enfants de Monsieur P. Qui a raison ? Les enfants de Monsieur P en considérant que le régime matrimonial ne donne pas droit à récompense ou Madame R qui considère que sans sa signature Monsieur P n'aurait pas pu acquérir le bien donc il y a lieu à récompense
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Réponse anonyme
Le 21/07/2020 à 03h57
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