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Portée de l'article 1413 du code civil

Question de precision le 27/12/2011 à 10h32
Dernière réponse le 28/12/2011 à 10h50
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Question de droit sur la portée de l'article 1413 du code civil? j'ai gagné une procédure en arrêt, celle-ci est exécutoire (pas de cassation) je demande à mon huissier de procéder à une saisie attribution des comptes bancaires tant de Monsieur que de Madame, bien que ce soit Madame qui fut condamnée. Ce couple est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les deux étaient actionnaires chacun à 50% de la société défaillante et Madame la gérante fut condamnée in solidum. L'huissier refuse d'appliquer la portée de l'article 1413 du code civil. Puis-je le contraindre par pli recommandé à agir ? puis-je lui retirer la "grosse" et confier le dossier à un autre huissier de mon département ? Puis-je engager la responsabilité de l'huissier pour non respect de la loi si entre temps Monsieur a procédé à la purge de ses comptes, ce que Madame a déjà fait avant que l'arrêt ne soit exécutoire?
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2 réponses pour « 
portée de l'article 1413 du code civil
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Réponse anonyme
Le 28/12/2011 é 09h26
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Bonjour vous n avez pas de titre executoire contre monsieur? pourquoi ne pas l avoir mis en cause?? cdt
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Réponse de precision
Le 28/12/2011 é 10h50
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Mon Avocat disait que l'on ne pouvait s'en prendre in solidum qu'à la gérante de la Société mise en cause. Que de toute façon celle-ci était mariée sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, et que dès lors les biens collectifs de Monsieur et Madame acquis pendant le mariage étaient visés, les biens appartenant en propre à Monsieur n'étant pas concernés par l'action en paiement. Que de plus le mari est actionnaire à 50% de la Société poursuivie.
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