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Recours sur succession

Question anonyme le 27/02/2010 à 16h24

[ ! ]

Bonjour, Le notaire qui liquide la succession d'une personne décédée établit un état récapitulatif des divers comptes bancaires et biens mobiliers et immobiliers, afin de répartir ces biens entre les héritiers. Dans le cas où un organisme de retraite crédite par erreur un versement de pension sur un compte après le décès du titulaire, et que cela passe inaperçu aux yeux du notaire, ce dernier est-il responsable de son manquement ?

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