Succession aprés donation partielle des biens

Si la donation/partage a été faite dans les règles; devant notaire, avec un acte dont vous devez avoir copie, vous (ou vos parents) avez réglé des frais de succession vous avez d'ailleurs dû signer tous les 4 un papier donnant votre accord pour ces biens-là, vous n'avez normalement à régler que des frais administratifs (100 ou 200€ de mémoire)

@Canounet Bonsoir Canounet, Je partage votre réponse, je voudrais cependant faire la remarque suivante. Lors de la donation partage, pour le calcul des droits à verser à l'état, le notaire a appliqué l'abattement par enfant et par parent en vigueur à ce moment là. Aujourd'hui, les règles on changé, une donation partage de moins de 15 ans est réintégrée à la succession, il faudra donc payer un complément de droits sachant que l'abattement par parent et par enfant a été ramené à 100 000 Euros alors qu'il était était d'environ 160 000 Euros au début de l'année 2012. Il est donc normal que le notaire veuille réintégrer la donation partage dans la succession pour le calcul des droits à verser à l'état. J'en profite pour rappeler à la personne qui pose la question que le notaire ajoute 5 % à la succession pour les meubles sauf si vous lui communiquez la valeur de ces derniers. Bien cordialement. Andy

Merci Andy je ne savais pas que la donation devait dater de + de 15 ans pour ne pas être réintégrée le questionneur non plus puisqu'il n'a donné aucune date

Merci à tous pour vos réponses en fait la donation a été faite en 1985 donc plus de 15 ans et malgré cela le notaire nous dit devoir remettre tout dans la succession afin de faire le partage ?? le cout est bien différent

Je pense que Andy vous donnera son avis la seule chose que je puisse vous dire est que la donation doit avoir été égalitaire sinon il faudra compenser

Bonsoir, Après vérification, et contrairement à ce que j'ai indiqué plus-haut, il me semble que les donations partage doivent être rapportées aux successions. J'ai moi-même bénéficié d'une donation partage en 1988. Lors du décès d'un mes parents en 1994, le notaire a effectivement réintégré la donation dans la succession mais pour un montant bien inférieur à celui de la donation. Je viens d'analyser tous les documents et je n'ai pas réussi à trouver comment avait été calculé le montant rapporté à la succession. Je suppose donc que le notaire avait déduit l'abattement en vigueur lors de la signature de la donation partage. J'avais par ailleurs bénéficié d'un abattement de 300 000 Francs sur le montant de ma part. Lors de votre donation partage en 1985, vous avez bénéficié d'un abattement et avez peut-être versé des droits. Votre notaire devrait donc réintégrer dans la succession, le montant de la donation-partage après abattement. Vous aurez de plus un abattement de 100 000 Euros pour chacun de vos deux parents. Si la donation partage concerne des biens distincts pour chacun des enfants, pas de problème. Si elle concerne un seul bien donné en indivision, la donation sera réintégrée à la succession comme une donation simple. Sinon, ne tenez pas compte de ma réponse concernant les 15 ans et excusez-moi pour cette réponse erronée. L'abattement pour le calcul des droits qui est actuellement de 100 000 Euros par parent et par enfant n'est acquis qu'après un délai de 15 ans.En cas de décès du donateur avant 15 ans, le montant de la donation est réintégré à la succession sans application de cet abattement. Merci de nous tenir au courant. Bien cordialement. Andy

Complément à ci-dessus : http://www.capital.fr/immobilier/actualites/les-cles-pour-transmettre-une-bien-immobilier-en-contournant-les-regles-de-donation-partage-951406#

En fouinant un peu partout sur des sites de confiance (notaires, etc.), voilà mes conclusions - si la donation-partage a été égalitaire, par exemple un bien immobilier (un seul) sur lequel les 2 enfants sont 50/50 en indivision, aucun problème les frais de succession ont été définitivement réglés, on ne peut pas revenir dessus il n'y aura à régler que le frais très minimes d'une régularisation les enfants peuvent décider de rester en indivision, de vendre, etc. - si la donation a porté sur 2 biens différents, elle est considérée comme une donation simple (2 jugements de cours de cassation relativement récents de 2013) je suggère au questionneur de demander des précisions à son notaire, voire d'en consulter un autre c'est leurs valeurs A L'INSTANT DE LA SUCCESSION qui seront prises en compte et peut-être impliquer de nouveaux calculs

Merci beaucoup pour toutes ces infos, une précision nos parents nous ont donné à chacun un bien de valeurs différentes et il reste des biens à partager pour solder la succession. Nous allons pouvoir discuter avec notre notaire car nous n'avons pas entendu parlé des abattements par enfant.

Donc si les biens étaient différents, c'est leur valeur actuelle qui est prise en compte c'est assez injuste dans le cas d'une donation en liquide car si l'un dépense tout et que l'autre place et double la valeur, ce dernier devra partager la plus-value en cas de biens immobiliers, même s'il y avait les mêmes valeurs au départ, c'est là-aussi celles à la succession qui comptent et une compensation devra intervenir par contre je ne sais pas ce qu'il en est des taxes et impôts quant aux abattements, ils sont automatiquement faits

Voici un extrait d'un article des notaires IDF : Donation-partage inégalitaire Une donation-partage reste valable si elle ne concerne que certains descendants du donateur . Cela peut notamment résulter de la volonté de ce dernier ou du refus de la donation par l’un des descendants. Néanmoins, il y aura une réévaluation au jour du décès et une action possible en cas d’atteinte à sa réserve de la part de celui qui n’a rien reçu. De même, la donation-partage peut valablement prévoir une répartition inégale des biens entre les enfants et donc en avantager certains par rapport à d’autres. Toutefois cela peut poser des difficultés lors de l’ouverture de la succession du donateur si un enfant n’a pas suffisamment reçu. En principe les biens donnés ne seront pas réévalués. Fin du copier coller Voici le lien http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-donations-partages-0

La fin de l'extrait : "En principe les biens donnés ne seront pas réévalués" est devenue obsolète compte tenu des derniers jugements de cassation dont j'ai parlé mais il faut pour cela qu'il y ait contestation devant un tribunal

Voici un copier coller d'un site de notaire : Fini la donation-partage de biens en indivision ! Mais vive la donation simple ! Des arrêts inquiétants… Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées de biens donnés en indivision, et mettre fin à leur intérêt pour l’avenir. Si ce type de donation continue à bénéficier des différents avantages fiscaux, elle est cependant considérée comme une simple donation entre les donataires lors de la succession des donateurs. Fin du copier coller Comme les biens n'ont pas été donnés en indivision, chacun ayant eu des biens différents, les arrêts de la cour de cassation ne s'appliquent pas, ainsi et en principe les biens n'ont pas à être réévalués.

Zut alors ! à ce que j'ai lu, j'ai compris exactement le contraire aucun problème si le partage est égalitaire sur un bien en indivision au contraire, si c'est sur des biens séparés tout est remis en question