Notre frère atteint d'une maladie mentale incurable vivait en hôpital psychiatrique. Suite à son décès en octobre 2008, nous sommes confrontés à sa succession. Son patrimoine n'était constitué que de comptes bancaires selon les éléments fournis par la tutelle au notaire. Il s'avère pourtant que des contrats d'assurance vie ont été contractés par cette tutelle mais le notaire prétend ne pouvoir savoir combien. Ce même notaire affirme que le juge des tutelles refuse de lui transmettre le compte de reddition et que c'est à nous les héritiers d'en faire la demande auprès du Juge des Tutelles. D'après certains textes il semblerait que les héritiers ne peuvent demander ce compte de reddition. Qu'en est-il exactement ? Un grand merci par avance pour votre réponse qui nous aiderai à avancer dans cette succession apparemment simple qui nous semble traîner.
La reddition des comptes doit etre demandé par la famille suite au décès de la personne sous protection tutelle ou curatelle au tribunal de grande instance
le tuteur ou curateur a trois mois pour remettre au tribunal les comptes et les justificatifs
Référence(s) :
le code civil je suis gérant de tutelle depuis plusieurs annees