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Vente d'un bien immobilier reçu par donation partage

Question anonyme le 01/11/2014 à 16h11
Dernière réponse le 01/11/2014 à 20h44
[ ! ]
Mes parents possédant 3 biens immobiliers donnés en 1997 aux trois enfants - chacun ayant reçu un bien - Lors du décès du dernier survivant en 2009 la situation a été régularisée devant notaire pour ce qui concerne les soultes compte tenu de la différence dans l'estimation de la valeur des biens objets de la donation. Désirant vendre le bien attribué l'accord de mes frère et sœur est-il nécessaire pour vendre ce bien - chacun ayant reçu sa part, la succession étant apurée depuis le décès du dernier survivant. Merci
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1 réponse pour « 
vente d'un bien immobilier reçu par donation partage
 »
Réponse de canounet
Le 01/11/2014 é 20h44
[ ! ]
Après donation et régularisation, vous êtes pleinement propriétaire du bien que vous avez reçu et pouvez en disposer à votre guise sans en rendre compte à personne
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