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Recuperation du rmi

Question anonyme le 06/01/2010 à 22h54
Dernière réponse le 13/09/2010 à 14h11
[ ! ]
Si une personne touche le rmi pendant plusieurs années , ce montant peut il etre recupéré sur un heritage que peut toucher cette personne ? ou existe t'il d'autres procedures de recuperation par l'etat des sommes versées ( sur les autres membres de la famille par exemple .... ou autres ?)
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1 réponse pour « 
recuperation du rmi
 »
Réponse anonyme
Le 13/09/2010 é 14h11
[ ! ]
Http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/exp_retour_emploi.htm Article 9 : RMI et récupération Le décret prévoyant la récupération sur succession de l'allocation RMI n'a jamais été pris. Cette disposition n'ayant jamais été suivie d'effet, la présente loi prévoit donc l'absence de toute récupération sur succession ou de tout recouvrement du RMI et de la prime forfaitaire en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/exp_retour_emploi.htm
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