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Recours contre récupération actif successoral

Question anonyme le 24/10/2009 à 08h48
Dernière réponse le 29/11/2009 à 18h16
[ ! ]
Ma mère, mon dernier parent survivant est décédée en février 2009. Je suis la seule héritière. Sa maison, seul bien qu'elle possédait, vient d'être vendue. L'actif successoral résultant de cette vente, est totalement absorbé par la dette du Conseil Général (aides accordées à ma mère pendant plusieurs années du fait de sa dépendance et de ses très faibles revenus) mais également par la CRAM qui récupère l'allocation supplémentaire versée depuis 1992. De ce fait, je ne récupère par un centime sur la succession. Existe t-il un recours contre cette récupération, étant précisé que j'ai moi-même dû verser des sommes au titre de l'obligation alimentaire depuis 2002 ? Un recours peut-il être fait, en tenant compte de la situation des héritiers ?
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1 réponse pour « 
Recours contre récupération actif successoral
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Réponse de jeff33
Le 29/11/2009 é 18h16
[ ! ]
Il faut présenter votre cas à la commission de recours amiable du CONSEIL GENERAL de votre département. demandez conseil à une assistante sociale.
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