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Recuperer mon cheque de caution

Question anonyme le 23/11/2009 à 13h25
Dernière réponse le 25/12/2009 à 07h05
[ ! ]
Voila j ai rendu mon appartement impeccable et ma proprietaire ne ma pas rendu mon cheque dec aution a t elle le droit?
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1 réponse pour « 
recuperer mon cheque de caution
 »
Réponse de TI1000
Le 25/12/2009 é 07h05
[ ! ]
IMPECCABLE COMMENT ? AVEZ VOUS REALISE LE CONSTAT DE SORTIE DES LIEUX?.................................................................................... ...ET SUR CE CONSTAT, IL N'EST MENTIONNE AUCUN DEGAT, AUCUN TROU DANS LE MUR, LINO MOQUETTE ABIMEE SURx CM, ............................................................... ...QUE LE CONSTAT FAIT MENTION D'AUCUN DEGAT OU MENTION DE DEGATS,LE BAILLEUR A DEUX MOIS POUR REMBOURSER LE DEPOT DE GARANTIE ET NON DE CAUTION................................................................ ...SI DELAI DE DEUX MOIS PASSE, ENVOYER LUI UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, METTANT EN DEMEURE DE REMBOURSEMENT, DU DEPOT DE GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 ALINEA 3 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989,....................................................... ....QUE SI A LA DATE DU..//..// 2009 OU 2010 , VOUS N'AVEZ PAS RECU L'INTEGRALITE DU MONTANT DE.....X EUROS CORRESPONDANT AU DEPOT DE GARANTIE, VOUS SERIEZ DANS L'OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DE PROXIMITE OU LE JUGE D'INSTANCE SI LE MONTANT DEPASSE 4000 €, PLUS LES INTERETS LEGAUX.............
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