IMPECCABLE COMMENT ?
AVEZ VOUS REALISE LE CONSTAT DE SORTIE DES
LIEUX?....................................................................................
...ET SUR CE CONSTAT, IL N'EST MENTIONNE AUCUN
DEGAT, AUCUN TROU DANS LE MUR, LINO MOQUETTE
ABIMEE SURx CM, ...............................................................
...QUE LE CONSTAT FAIT MENTION D'AUCUN DEGAT
OU MENTION DE DEGATS,LE BAILLEUR A DEUX MOIS
POUR REMBOURSER LE DEPOT DE GARANTIE ET
NON DE CAUTION................................................................
...SI DELAI DE DEUX MOIS PASSE, ENVOYER LUI UNE
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, METTANT EN DEMEURE DE REMBOURSEMENT, DU DEPOT DE
GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 ALINEA 3 DE LA
LOI DU 6 JUILLET 1989,.......................................................
....QUE SI A LA DATE DU..//..// 2009 OU 2010 , VOUS N'AVEZ
PAS RECU L'INTEGRALITE DU MONTANT DE.....X EUROS
CORRESPONDANT AU DEPOT DE GARANTIE, VOUS
SERIEZ DANS L'OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DE
PROXIMITE OU LE JUGE D'INSTANCE SI LE MONTANT
DEPASSE 4000 €, PLUS LES INTERETS LEGAUX.............