Bonjour, j'ai loué un appartement pendant un peu plus d'un an, à mon entrée j'avais donné 2 mois de caution alors que la loi n'en demande qu'un. Lorsque j'ai rendu l'appartement, mon ancien propriètaire ne m'en a rendu que la moitié pretextant la hausse du chauffage lors de l'hiver dernier un plus froid que les autres. Il dit aussi qu'il me rendra cette somme au mois de janvier 2010, a laquelle il enlevera la hausse éventuelle. J'ai rendu l'appartement eu mois de juin dernier, et on m'a dit que d'une le propriétaire ne peut pas garder ma caution plus de 3 mois? De plus, l'appartement a été vendu au mois de juillet, du coup j'aimerais savoir si cette situation ne l'oblige pas à me rendre mon argent?
D'avance merci pour vos réponses.
Lucie R.
Le délai de remboursement du dépot de garantie est de 2
mois.........................................................................................
Concernant des réajustements de charges, il faut que le
bailleur les justifient, en produisant des documents, ou
en les mettant à disposition du locataire, pendant 1 mois ,
soit au domicile du bailleur, soit chez son gérant................
...Le décompte doit étre présenté poste par poste................
Mais à mon avis, votre ex bailleur n'a pas a priori l'intention
de vous restituer le dépot de garantie. IL fait ^partie de
ces "..............er " de bailleur....................................................
...Il faut le mettre en demeure de vous rembourser la
somme deXXX €, avant la date du..//..//2010, que vous
déterminerez. S'il vous avance, de voir cela, avecle nouveau
propriétaire, ce cas fonctionne, mais il est prévu par la loi,
lorsque le locataire est toujours dans le logement, ce qui n'est
plus le cas...............................................................................
...S'il ne donne pas suite à votre lettre recommandée avec A.
R ( mise en demeure )..........................................................
saississez le juge de proximité, qui siége au tribunal d'instance, il est compétent en matière de non restitution
du dépot de garantie, sa saisine est gratuite ainsi que la
procédure......Vous vous rendez au tribunal d'instance, vous
demandez au greffier, un imprimé CERFA, exemple
" demande en injonction de payer "; Vous remplissez cet
imprimé et joignez tous les documents que vous voulez
communiquer au juge. Vous retournez le tout en recommandée avec A.R......................................................
..le juge vous donnera raison/ Profitez pour faire remarquer
dans votre déclaration que le bailleur n'a pas respecté
la loi n°2008-111 du 8.2.2008 ( dépot de garantie 1 mois)
insérée dans l'article 22 de la loi du 6.7.1989 ( c'est la loi
qui gére votre bail)........DEMANDEZ dommages intérets
d'une somme déterminez par vous , attention! raisonnable,
par exemple, en dommages intérets le montant d'un loyer
correspondant au deuxième mois pris sur le dépot de garantie
qui aurait du étre de 1 mois...................................................
..Allez faut pas vous laissez faire ...Au boulot!!!!
Bonjour
j ai un proprietaire qui apres restitution des clef et un etat des lieus satisfaisant me reclame
1 les charges sur trois ans
2 augmentation des loyer
3 il y avait une colonne de lavabo cassé il la remplacer par un meuble donc plus chere
4 il veux me compter une desinfection a cause de puce alors que mes chiens ne son jamais rentrer dans la maison et ceux plus de deux mois apres le delai legal
quelle son mes droits
merci