Remboursement caution

Le délai de remboursement du dépot de garantie est de 2 mois......................................................................................... Concernant des réajustements de charges, il faut que le bailleur les justifient, en produisant des documents, ou en les mettant à disposition du locataire, pendant 1 mois , soit au domicile du bailleur, soit chez son gérant................ ...Le décompte doit étre présenté poste par poste................ Mais à mon avis, votre ex bailleur n'a pas a priori l'intention de vous restituer le dépot de garantie. IL fait ^partie de ces "..............er " de bailleur.................................................... ...Il faut le mettre en demeure de vous rembourser la somme deXXX €, avant la date du..//..//2010, que vous déterminerez. S'il vous avance, de voir cela, avecle nouveau propriétaire, ce cas fonctionne, mais il est prévu par la loi, lorsque le locataire est toujours dans le logement, ce qui n'est plus le cas............................................................................... ...S'il ne donne pas suite à votre lettre recommandée avec A. R ( mise en demeure ).......................................................... saississez le juge de proximité, qui siége au tribunal d'instance, il est compétent en matière de non restitution du dépot de garantie, sa saisine est gratuite ainsi que la procédure......Vous vous rendez au tribunal d'instance, vous demandez au greffier, un imprimé CERFA, exemple " demande en injonction de payer "; Vous remplissez cet imprimé et joignez tous les documents que vous voulez communiquer au juge. Vous retournez le tout en recommandée avec A.R...................................................... ..le juge vous donnera raison/ Profitez pour faire remarquer dans votre déclaration que le bailleur n'a pas respecté la loi n°2008-111 du 8.2.2008 ( dépot de garantie 1 mois) insérée dans l'article 22 de la loi du 6.7.1989 ( c'est la loi qui gére votre bail)........DEMANDEZ dommages intérets d'une somme déterminez par vous , attention! raisonnable, par exemple, en dommages intérets le montant d'un loyer correspondant au deuxième mois pris sur le dépot de garantie qui aurait du étre de 1 mois................................................... ..Allez faut pas vous laissez faire ...Au boulot!!!!

Bonjour j ai un proprietaire qui apres restitution des clef et un etat des lieus satisfaisant me reclame 1 les charges sur trois ans 2 augmentation des loyer 3 il y avait une colonne de lavabo cassé il la remplacer par un meuble donc plus chere 4 il veux me compter une desinfection a cause de puce alors que mes chiens ne son jamais rentrer dans la maison et ceux plus de deux mois apres le delai legal quelle son mes droits merci