Bonjour,
Voilà j'ai déménager le 22 novembre 2001, et ma propriétaire ne m'a rendu ma caution que le 27/01/12 , elle a donc dépasser le délais légal, je lui avais fait parvenir un recommandé la mettant en demeure de me régler, j'ai donc reçu ma caution, bien entendu avec des retenus mais sans factures justificatives des trvaux!
d'après mes sources lorsque le propriétaire depasse le délai légal il serait dans l'obligation de nous rendre la caution en totalité et ce vrai?
merci d'avance pour vos réponses
Je n'ai jamais entendu parler de cette disposition de remboursement intégral
le propriétaire indélicat sera seulement obligé de vous payer des intérêts moratoires, mais franchement ça ne vaut pas le coup d'entamer des démarches pour cela car le taux est ridiculement bas
par contre le bailleur est obligé de vous donner les factures justificatives des retenues effectuées, factures effectivement réglées à un professionnel (pas d'évaluation ni de devis)
ces travaux doivent s'appuyer sur des constatations conjointement signées dans l'état des lieux de sortie, sans cela, on ne peut rien vous imposer
suivant le cas, adressez une lettre RAR exigeant ces factures ou le remboursement intégral
Bonjour voila sa fait 2 mois que j'ai quitter mon logement que je louais avec une agence on na fait l'etat des lieux et il a trouver 3 ti truque qui n'etait pas bien peint bref j'ai contacter la nouvelle locataire elle ma dit que l'agence na rien fait depuis que je suis partir maintenant je voudrai savoir comment recuperer ma caution apres deux mois merci
Si le bailleur veut déduire des travaux dument notifiés sur le bail conjointement signé, il doit vous en fournir les factures effectivement réglées à un professionnel
je pense que dans votre cas c'est un prétexte pour conserver le dépôt de garantie
adressez à l'agence et au propriétaire une lettre RAR exigeant la restitution totale en lui rappelant que la loi ne lui accorde que 2 mois pour le faire
en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cela fait deux mois et 1jour que ma caution ne m'a pas encore été restituée je leur avait téléphoné c'est une agence au départ on m'avait dit qu'il ferait une exception et que je l'a récupèrerai bien avant car j'en avais besoin vu que j'avais déménagé et qu'il m'a fallu sortir pas mal de sous encore avec une agence dons les frais sont du montant du loyer que dois-je faire si dans la semaine je n'ai rien j'ai laissé l'ancien appartement en bon état d'ailleurs quand l'état des lieux c'est fait et je l'ai lu rien de spécial donc je vais envoyer un recommandé ou autres si dans la semaine je n'ai rien aquelqu'un peut me répondre merci!