J'aimerai savoir si c'est légal car mon frère a rendu son logement le 31 décembre 2009 et maintenant les 2 mois de restitution pour la caution sont dépassé la propriétaire ne veut tjrs pas rendre la caution car il y a eu un problème de dégats o niveau du hall lors de son déménagement. Est elle en tord concernant le rendu de la caution? tout en sachant que l'état des lieux de l'appartement est nickel. Merci de m'apporter des réponses pour nous aider.
Si rien n'est porté sur l'état des lieux, le propriétaire ne peut rien exiger
une lettre R avec AR le précisant accélérera les choses
surtout si vous signalez que des intérêts légaux peuvent être exigés au-delà de 2 mois
le problème des dégâts occasionnés lors du déménagement devra être traité à part
si vous les reconnaissez, ce serait honnête de votre part, sinon la propriétaire devrait porter plainte pour ces dégâts
mais attention, elle pourrait obtenir gain de cause
la négociation d'un remboursement des travaux pourrait ainsi clore le débat et accélérer le rendu de la caution
à vous de voir
Mon frere a bien reconnu les degats il a meme signé un papier a la proprietaire reconnaissant les degats mais elle joue sur le fait qu'elle n'a sois disant pas de nouvelles de l'assurance alors que l'assurance de mon frere a pris contact avec elle (elle joue l'autruche avec l'assureur)
Si les déclaration sont été faites, vous n'êtes pas responsables du retard des assurances dans le règlement de ce siinistre
donc comme je vous le disais : lettre R - AR plus demande d'intérêts légaux
soyez polis mais fermes dans vos écrits