670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit familial

Refus d'un changement de nom par le garde des sceaux

Question anonyme le 07/08/2014 à 15h56
Dernière réponse le 07/08/2014 à 17h23
[ ! ]
Bonjour, Je voudrais savoir quand il y a recours gracieux auprès du Grade des Sceaux suite a un refus combien de temps faut il pour la réponse. Le changement de nom consiste un rajout du nom du père tout simplement. Un refus et payer 1700e pour un changement de nom et a la fin "REFUS" est ce normal. Merci d'avance pour la réponse.
Répondre
1 réponse pour « 
refus d'un changement de nom par le garde des sceaux
 »
Réponse de canounet
Le 07/08/2014 é 17h23
[ ! ]
Oui, c'est le garde des sceaux qui décide si les motifs du changement de nom sont recevables motifs : nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, nom à consonance étrangère, survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, nom éteint ou menacé d'extinction, consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions je ne pense pas qu'une nouvelle demande aboutisse et la somme que vous avez réglée doit sans doute couvrir les frais de votre dossier
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
refus d'un changement de nom par le garde des sceaux
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.074