Bonjour,
j'ai reçu un PV de refus de délivrance de certificat de nationalité française. Ce PV signifiait que j'ai droit à un recours à adresser à Mr Le Garde des Sceaux. Je voudrais également en adresser une au Président de la République française. Comment dois-je procéder ? Puis-je les adresser en même temps, ou quel est l'odre d'envoi le meilleur ? D'avance, merci pour la réponse qui m'éclairera d'avantage.
Bonjour,
Merci, voilà ce qui m'a été dit au PV de refus de certificat de nationalité :
Elle ne présente aucun titre à la nationalité française
En effet, l’intéressée née en France le 25/07/49 de parent originaire de l’AOF, n’apporte pas la preuve qu’à l’accession à l’indépendance du Burkina Faso le 5 Août 1960, alors qu’elle était mineure de moins de 21 ans, son père dont elle a suivi la condition, a conservé la nationalité française. Au contraire son père l’a nécessairement perdu puisqu’il a souscrit le 27 août une demande de réintégration dans la nationalité française devant le Tribunal d’instance de Paris 7ème au titre de l’article 156 du Code de la nationalité française ‘Loi n° 73-43 du 9 janvier 1973) Conformément à l’article 157 du même code, l’intéressé n’a pu en bénéficier, étant âgée alors de plus de dix huit ans.
Je leur ai fourni mes certificats de scolarité de 1954 à 1961 et 1971 à 1974
Ainsi que mon N° d’indentification nationale de l’INSEE
En effet, il parait que vous avez perdu votre nationalité française le 4 août 1960...
Or si vous aviez résidé en France pendant les 5 année précédent votre majorité, vous avez acquis cette nationalité à nouveau à votre majorité donc en 1970. Il faudra, dans ce cas, présenter des certificats de scolarité ou de travail pour les années 1965 à 1970.
Les recours gracieux ne mènent souvent nul part - il sont très longs - il serait bien plus rapide et efficace de contacter un avocat pour agir devant le TGI pour vous prévaloir de vos droits - si vous êtes, en effet, française sur le fondement de la naissance et résidence en France.