Suite a un refus pour la délivrance d un certificat d nationalité française; j ai déposer un recours gracieux auprès de la garde des sceaux ;elle ma répondu qu elle allez étudierai mon cas ,a votre avis combien de temps cela pourrais prendre et comment peut elle changer la décision du greffier;merci de me répondre
J avais fais une demande de Nationalite Francaise de possession d etat aupres de TI de bobigny (ne sur un ancien territoire francais et 30ans en france) , j ai eu un refus parce que mon passeport est perimee depuis 11ans, alors que j ai effectue 10 ans d armees, plusieurs missions ext et plusieurs decorations, abilitation secret-defense..etc....
j ai fais un recours aupres de la garde de sceaux, on m a repondus que c etait pas a eux de traiter ce genre de dossier et qu il faut que je m adresse au TGI
ca fait 3 ans qu on me ballade, on etait egaux pour aller au combat mais different pour l administration
merci de me repondre le plus rapidement possible, c est tres urgent
Bonjour je suis dans le même cas (refus de cnf) avec mère française , je ne sais pas trop comment faire un recours gracieux auprès de madame la garde des seaux ??? Est ce la réponse est rapide?
BSR
si votre mere est francaise vous etes francais par filiation (de part votre mere)
si vous ete ne en metropole, vous demander un acte de naissance a votre lieu
de naissance.....
sinon pour le recours gracieux, faut passer par votre avocat et ils ont 2 mois pour vous répondre, au delas faut considéré comme réponse négative
mais generalement ils vous renvoie vers le T.G.I de votre lieu de residence
donc perdu 2 mois, bon courage