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Recours aupres de la garde des sceaux francaise

Question de dalo le 11/04/2013 à 10h36
Dernière réponse le 28/07/2014 à 01h17
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Suite a un refus pour la délivrance d un certificat d nationalité française; j ai déposer un recours gracieux auprès de la garde des sceaux ;elle ma répondu qu elle allez étudierai mon cas ,a votre avis combien de temps cela pourrais prendre et comment peut elle changer la décision du greffier;merci de me répondre
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3 réponses pour « 
recours aupres de la garde des sceaux francaise
 »
Réponse anonyme
Le 09/05/2014 é 00h29
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J avais fais une demande de Nationalite Francaise de possession d etat aupres de TI de bobigny (ne sur un ancien territoire francais et 30ans en france) , j ai eu un refus parce que mon passeport est perimee depuis 11ans, alors que j ai effectue 10 ans d armees, plusieurs missions ext et plusieurs decorations, abilitation secret-defense..etc.... j ai fais un recours aupres de la garde de sceaux, on m a repondus que c etait pas a eux de traiter ce genre de dossier et qu il faut que je m adresse au TGI ca fait 3 ans qu on me ballade, on etait egaux pour aller au combat mais different pour l administration merci de me repondre le plus rapidement possible, c est tres urgent
Référence(s) :
;;;;
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Réponse anonyme
Le 28/07/2014 é 01h04
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Bonjour je suis dans le même cas (refus de cnf) avec mère française , je ne sais pas trop comment faire un recours gracieux auprès de madame la garde des seaux ??? Est ce la réponse est rapide?
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Réponse anonyme
Le 28/07/2014 é 01h17
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BSR si votre mere est francaise vous etes francais par filiation (de part votre mere) si vous ete ne en metropole, vous demander un acte de naissance a votre lieu de naissance..... sinon pour le recours gracieux, faut passer par votre avocat et ils ont 2 mois pour vous répondre, au delas faut considéré comme réponse négative mais generalement ils vous renvoie vers le T.G.I de votre lieu de residence donc perdu 2 mois, bon courage
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