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Refus de remboursement achats sur Groupon.fr

Question de Ehel le 29/10/2011 à 14h20
Dernière réponse le 29/10/2011 à 18h46
[ ! ]
Bonjour , j'ai souscrit à une offre d’achat proposée par le site www.groupon.fr le 27/10 au matin. La validation se terminant le même jours à 23H59. L'offre portait sur des places pour un spectacles. Plusieurs dates étaient proposée. J'en ai sélectionnée une. Qqs instants après j'ai demandé à annuler mon achat via du site Groupon. J'ai reçu un courrier m'indiquant : Madame, Monsieur, Nous accusons bonne réception de votre message. Une réponse vous sera apportée dans les 4 jours. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter en répondant directement à cet e mail afin que la référence de votre demande reste la même. Cordialement, Votre équipe Groupon. J'ai reçu la réponse ce matin qu eje vous ivre : Bonjour Monsieur, Nous vous remercions pour votre mail et nous sommes désolés de ne pas pouvoir donner suite à votre demande. En effet l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation stipule en effet que « le membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, les dites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la commande. » C’est la raison pour laquelle nous ne sommes légalement pas en mesure de vous rembourser votre deal, et nous nous en excusons. Nous vous remercions pour votre compréhension et nous nous tenons à votre disposition pour toute question ou interrogation, L'équipe Groupon / Citydeal Est-ce légal ? Dans le détail l'article précisé par Groupon ajoute aussi que: Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°. Cela ne signifie t'il pas je suis en droit de me rétracter et demander le remboursement de mon achat ? Merci d'avance. EL
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2 réponses pour « 
Refus de remboursement achats sur Groupon.fr
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 29/10/2011 é 17h21
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Vous ne pouvez pas vous rétracter dans votre cas précisément. le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur : la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple), des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, d'avion, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel ou de voiture par exemple. Les deux derniers articles que vous citez concernent l'information du consommateur.
Référence(s) :
Code de la consommation
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Réponse de Ehel
Le 29/10/2011 é 18h46
[ ! ]
Très bien merci pour votre réponse. Slts EL
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