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Refus de remettre les documents par ex président association

Question anonyme le 25/03/2013 à 10h30
Dernière réponse le 25/03/2013 à 19h58
[ ! ]
Bonjour Un président d'association donne sa démission au cours d'une Assemblée Générale ordinaire et est suivi par l'ensemble du CA. Trois membres se présentent alors pour former un nouveau CA (pas tout à fait conforme aux statuts car moins nombreux). Le nouveau Président (après dépôt de la composition des nouveaux dirigeants à la sous-préfecture)décide d'une AGE pour modifier les statuts (obsolètes, procéder à la mise en place d'une CA plus structuré etc... Délai environ 2 mois pour tout ceci ; entre temps l'ex Président ne consent à remettre que quelques documents mais pas tout ce qui à trait à la compta( l'ex trésorière à priori suit cette démarche également) tant que l'AGE n'aura pas statué , voire même tant qu'un nouveau bureau ne sera pas constitué et déposé. L'Association est pénalisée. Quels sont les moyens d'action du nouveau Président ? Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
Refus de remettre les documents par ex président association
 »
Réponse de rouky57
Le 25/03/2013 é 19h58
[ ! ]
Les documents de l'association sont propriétés de l'association et ne pas les restituer porte préjudice à l'association. Vous devez lui envoyer un courier RAR en lui demandant de restituer l'ensemble des documents pièces comptables, ... sous quinzaine et qu'il existe une jurisprudence obligeant le président de restituer l'ensemble des documents sous astreinte de 100€ par jour. S'il ne les rend pas saisir le juge des référés du tribunal d'instance pour qu'il le convoque et le somme de rendre ces documents.
Référence(s) :
http://experts-univers.com/nell-tresorier-dois-avoir-comptabilite-compe.html
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