Validation de déclaration préfectorale malgré non respect des statuts

La préfecture se contente d'enregistrer ce qu'on lui transmet et n'intervient en d'aucune manière dans les affaires internes d'une asso

Oui, en principe... Sauf que dans le cas présent, elle (ou plutôt certaines personnes du bureau des associations) s’immiscent dans le fonctionnement interne de notre asso (apparemment très politisée) et se rendent complices de nombreux dysfonctionnements pourtant dénoncés depuis plusieurs années. Ainsi, faute de corrections effectuées par les dirigeants "cooptés", nous avons provoqué une AGE pour révoquer l'ensemble de ces dirigeants connus et supposés (aucune déclaration à jour et aucune information actualisée) et élire de nouveaux administrateurs. Puis nous avons élus au sein du CA la nouvelle composition du bureau. Toutes ces modifications et PV ont été déposés en préfecture. Mais la préfecture refuse d'enregistrer ces nouvelles déclarations modificatives au motif que : - D'abord il était déclaré un trésorier adjoint et une secrétaire adjointe non prévus aux statuts - puis, malgré rectification de la composition du bureau, nous informent que la dernière AGE n'aurait pas valablement délibérée du fait de l'absence des membres du CA ! En effet, sachant qu'ils allaient être révoqués, ils ne sont pas venus à cette assemblée ! Malgré un courrier de réclamation adressé à la préfecture, cette dernière persiste à maintenir les déclarations modificatives préalables non conformes et refuse d'enregistrer les nôtres; qui sont postérieures.

Comme vous dites "en principe" car c'est la 1ère fois que j'enteds oarler d'un refus de ce type si les anciens membres du CA ont été régulièrement convoqués, le fait qu'ils soient absents n'influe pas sur la légalité de votre AG vous devez donc être dans le colimateur de la préfecture pour des motifs que je ne peux deviner, surtout ne connaissant pas les buts et objets de votre asso je contacte rouky qui aura peut-être des éléments de réponse

C'est ce que j'ai écris à la préfecture. Mais le problème va bien au delà des difficultés actuellement dénoncées. Et il semblerait que cette association bénéficie de solides appuis pour agir avec de tels écarts. Il s'agit d'une association de jardins familiaux créée dans la lignée des jardins ouvriers et dont le fonctionnement est très opaque depuis 20 ans. En effet, seuls les dirigeants "cooptés" sont considérés comme des membres de l'association. Du coup, aucune publication des bilans et aucune information aux quelques 1200 jardiniers. Pour autant, selon les instances et/ou interlocuteurs, cette association est composée de quelques membres (une quinzaine de dirigeants cooptés), une dizaine d'administrateurs non élus déclarés et un peu plus de 1200 jardiniers qui acquittent des cotisations ou "contributions" annuelles. Voila donc désormais plusieurs années que le flou persiste quant à l'usage qui est fait des quelques 90.000 € de cotisations perçues. Constat récurent : - Absence d'élection des membres du CA - non conformité de fonctionnement par rapport aux statuts - non conformité de la composition du bureau par rapport aux statuts Ces non conformités engendrent inéluctablement l'invalidité de l'ensemble des décisions qui ont pu être prises par ces personnes qui ont pour habitude de superposer AG avec CA. Bref, une belle tambouille...

Dans ce cas, vu que la préfecture est une administration, il faut saisir le tribunal administratif pour obliger la préfecture à enregistrer les modifications de l'organe dirigeant. Il n'empêche que vous devez faire comme si cela était enregistré et faire le nécessaire pour retirer les procurations sur les comptes des anciens dirigeants et faire la déclaration pour votre nouveau trésorier. Ensuite, en attendant la décision du tribunal, gérez l'association. L'AG a décidé.

Merci pour votre réponse et c'est bien ce que j'ai entrepris malgré les réticences de certains organismes qui attendent le récépissé de la préfecture avant toute validation de mes demandes. Comme évoqué auprès de ces derniers, l'organe souverain est bien l'AG et les PV établis en donne force.

Mais il n'y a de récépissé que pour la déclaration première de création d'une asso, pas pour les modifications de la liste des responsables avertissez toujours la banque que c'est maintenant vous les responsables en présentant l'extrait du pv d'G notifiant votre élection en cas de refus d'accès aux comptes, dites qu'il y a de gros problèmes et des risues de malversations il y a de fortes chances qu'ils bloquent le compte par prudence