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Refus signature

Question de chadock le 21/03/2013 à 08h53
Dernière réponse le 21/03/2013 à 21h05
[ ! ]
Bonjour, Mes parents sont décedés il y a 10ans.Ns étions 5 enfants dont 1 decedé recemment(qui laisse 4 enfants +son epouse)Ns voudrions vendrent des biens hérités de nos parents seulement les 4 enfants de mon frere décédés ne veulent pas signer la vente .Que pouvons ns faire?Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
refus signature
 »
Réponse de Andy 91
Le 21/03/2013 é 21h05
[ ! ]
Bonsoir, Vous trouverez des conseils dans cet article : http://www.ledroitdesseniors.fr/2012/03/29/succession-bloquee-que-faire-pour-sortir-de-lindivision/ Bien cordialement. Andy
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