670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Vente bloquée (refus de signature)

Question de chadock le 28/03/2013 à 14h30
Dernière réponse le 27/11/2013 à 13h04
[ ! ]
Bonjour, Mes parents sont décédés il y a une dizaine d'année;Nous étions 5 enfants,la succession s'est bien passée malheureusement un de mes freres est décédé recemment (laissant 1 épouse et 4 enfants ).Nous souhaiterions vendre des biens de mes parents mais l'épouse de mon frére +1 de ses enfants refusent de signer les papiers afin que la vente ai lieu.Nous avons téléphoné au notaire lui demandant si notre cas entre dans une loi de 2009 qui peut permettre la vente étant donnée que sur les 5/5 ,4/5 veulent la vente,il a répondu qu'il ne connaissait pas cette loi.Pouvez vous nous éclairé SVP.
Répondre
7 réponses pour « 
vente bloquée (refus de signature)
 »
Réponse de canounet
Le 28/03/2013 é 18h10
[ ! ]
Il faut malheureusement l'accord de tous les indivisaires seule une négociation est envisageable
Répondre
Réponse de chadock
Le 28/03/2013 é 19h31
[ ! ]
Je pensais qu'il y avait une loi paru en 2009 'article 815-5-1 qui mentionnait que les indivisaires " vendeurs" doivent détenir au moins les2/3 des droits indivis
Répondre
Réponse de canounet
Le 28/03/2013 é 21h04
[ ! ]
Oui mais il faut une décision du tribunal de grande instance et surtout, extrait de la loi : " Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. " autrement dit cette loi ne s'applique que dans le cas où le refus de vendre mettrait en péril l'intérêt commun, par exemple s'il y avait des travaux, charges, impôts, etc. que vous seriez dans l'impossibilité de financer ou de régler
Répondre
Réponse de chadock
Le 29/03/2013 é 08h34
[ ! ]
Peut on se retirer de l'indivision? cdlt
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/03/2013 é 08h45
[ ! ]
Il est trop tard pour refuser l'héritage vous pourriez peut-être vendre votre part, mais qui l'achèterait dans ces conditions ? peut-être un autre indivisaire ...
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/05/2013 é 13h23
[ ! ]
Ma belle-mère est décédée cette année le 15/01/2013, son mari décédé en 1989, un de leur fils est décédé en 2010 et il a 4 enfants qui refusent la succession de leur père pour ne pas payer ses dettes, hors ils ne répondent pas aux courriers du notaire; Nous avons vu un avocat qui nous a répondu : qui ne dis rien consent Nous ne sommes pas obligés d'attendre le bon vouloir de chacun, mon mari a 8 frères
Référence(s) :
avocat de la maison de la justice de Villiers le Bel 95400
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/11/2013 é 13h04
[ ! ]
Je viens de voir votre message et suis dans le même cas de figure. Où en êtes vous maintenant ? avez vous pu débloquer la situation ? Merci de votre réponse ceci pour me donner une idée de ce qu'il faudrait faire.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vente bloquée (refus de signature)
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T15.114