Refus de signature d'un bail vide par le garant

Oups... "que le locataire a signé"... Marc R.

@MD2R71 C'est quoi le problème ? Les fautes d'orthographe ! Alors, il va falloir passer des journées entières pour corriger toutes les fautes. Il vaut mieux répondre convenablement aux questions sans réponses.

Bonjour, Marc. Vous ne précisez pas ce point primordial, de savoir si le bailleur-propriétaire a lui-même signé le bail. Dans l'affirmative, le bail (contrat synallagmatique, cad bilatéral) est formé et parfait, avec toutes conséquences de droit résultant de la loi du 6 juillet 1989; notamment en ce qui concerne le congé pour préavis (article 15 de ladite). La présence ou non de la signature d'une tierce-caution (avec mention manuscrite légale obligatoire) n'influe en rien sur sa validité. Sinon, le consentement explicite et matérialisé (signature) des deux parties n'étant pas donné sur le contrat, le bail n'est pas "acté" (régularisé) et ne peut éventuellement servir que comme une offre unilatérale de louer le local émanant du candidat locataire-preneur, et dont le bailleur est régalement maître de la décision (louer ou non) à son seul bon-vouloir. Faute de la signature de l'une des parties, le contrat n'existe pas et ne peut pas produire d'effets de droit. Aucune pénalité ne peut alors être encourue de part ni d'autre. Bien à vous. P.-S. @LN : Marc ne faisait que corriger sa première intervention... Mais vous avez raison pour les fautes d'orthographe, ici plétoriques !

Bonsoir JUNOTA, Mille mercis pour votre réponse plus que détaillée :)) La signature du garant n'est donc qu’accessoire à la validité du bail. Bien cordialement, Marc R.