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A propos d'un bail commercial

Question anonyme le 09/06/2010 à 21h08
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Nous sommes propriétaire d'un immeuble dont le bail commercial se termine, au terme de sa 9ème années en 2012. Nous avions procédé à une demande de déplafonnement du loyer qui à échouer au cours de ce bail. Nous ne voudrions peut être pas renouveler ce bail car celui ci est tellement en deçà de sa valeur. J'aimerais savoir comment procéder pour que cela soit réaliser dans les règle de l'art et aussi de quelle façons calcul-t-on les indemnités d'éviction. Quelle est le préavis légale et quelle est le délais maximum pour que le locataire vide les lieux? Est-ce simplement au terme du bail ou peut-il faire valoir quelques particularité pour s'y soustraire? Aussi quelle est le délais légal et maximal pour régler l'indemnité d'éviction aux locataire? En espérant que mes questions soit clair pour vous, merci par avance pour votre attention.
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