Bonjour,
Je voudrais savoir si parmis vous il y aurai quelqu’un qui aurai reçu un refus de transcription de mariage pour motif : la vérification de l’acte n’était pas conforme :
Si c’est le cas vous avait quoi ?
Redeposer un dossier ou bien vous avais saisie le tribunal de grande instance de Nantes ?
Je suis perdu je sait plus quoi faire, quel démarche suivre.
Bonjour,
J'ai trouvé les informations suivantes:
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Transcription : Erreur matérielle
En cas d’erreur matérielle sur l’acte d’état civil (prénom mal orthographié), il est possible de demander la rectification de cet acte.
Un dossier doit être constitué et adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande instance le plus proche de votre domicile, ou si l’acte a été établi à l’étranger, auprès du TGI de Nantes.
Une demande de rectification d’état civil doit être adressée par document Cerfa pour transmission au tribunal concerné.
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J’ai reçu un courrier m’informant d’un refus de transcription. Que puis-je faire ?
Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat.
Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entendez contester la décision prise par le consulat.
L’adresse du parquet est : Tribunal de grande instance de Nantes - Service civil du parquet – 44921 Nantes Cedex 9.