666 105
questions
1 453 176
réponses
1 446 678
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Refus de transcription de mariage

Question anonyme le 05/01/2019 à 23h30
Dernière réponse le 06/01/2019 à 16h58
[ ! ]
Bonjour, Je voudrais savoir si parmis vous il y aurai quelqu’un qui aurai reçu un refus de transcription de mariage pour motif : la vérification de l’acte n’était pas conforme : Si c’est le cas vous avait quoi ? Redeposer un dossier ou bien vous avais saisie le tribunal de grande instance de Nantes ? Je suis perdu je sait plus quoi faire, quel démarche suivre.
Répondre
1 réponse pour « 
Refus de transcription de mariage
 »
Réponse de bernard75
Le 06/01/2019 à 16h58
[ ! ]
Bonjour, J'ai trouvé les informations suivantes: ---- Transcription : Erreur matérielle En cas d’erreur matérielle sur l’acte d’état civil (prénom mal orthographié), il est possible de demander la rectification de cet acte. Un dossier doit être constitué et adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande instance le plus proche de votre domicile, ou si l’acte a été établi à l’étranger, auprès du TGI de Nantes. Une demande de rectification d’état civil doit être adressée par document Cerfa pour transmission au tribunal concerné. ---- J’ai reçu un courrier m’informant d’un refus de transcription. Que puis-je faire ? Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat. Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entendez contester la décision prise par le consulat. L’adresse du parquet est : Tribunal de grande instance de Nantes - Service civil du parquet – 44921 Nantes Cedex 9.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Refus de transcription de mariage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.392