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Spécialité :  

Sécurité sociale, Mutuelles

Le refus de verser les cotisations de S.S,

Question anonyme le 14/02/2009 à 21h54
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J'ai obtenue un jugement final pour le versement des cotisations de la sécurté sociale, l'employeur a refusé de verser les dites cotisations pour une période d'une année, quelles sont les sanctions relatives au refus de verser les cotisations de sécurité sociale, lorsque un jugement définitif a déclaré le versement des cotisations? merci
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