670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Communauté unive erselle

Question de orange le 28/07/2009 à 12h15
Dernière réponse le 30/03/2010 à 00h12
[ ! ]
Mes parents ont changé de regime matrimonial en communauté universelle 4 mois avant le decé de mon pére je nétais pas aucourant ni le notaire ni l'avocat ne m'ont avertis et je constate que lors de ce changement il doit étre soumis à un jugement via avocat et notaire puis je avoir recours? je trouve cela scandaleux je suis la seule heritiere je me deande si le notaire connait mon existance merci de votre reponse
Répondre
3 réponses pour « 
communauté unive erselle
 »
Réponse anonyme
Le 16/09/2009 é 14h22
[ ! ]
Normalement vous auriez dû signer une autorisation pour que ce changement de régime puisse avoir lieu.
Référence(s) :
mes parents ont fait la même chose il y a quelques années. Mes frères et soeurs et moi-même avons signés une autorisation qui est normalement obligatoire
Répondre
Réponse anonyme
Le 12/01/2010 é 18h28
[ ! ]
Les conditions de la communauté universelle ont changé en 2007. Un avocat et un jugement ne sont plus nécessaires. Seul un notaire est habilité a réaliser ce changement de régime matrimonial.
Répondre
Réponse anonyme
Le 30/03/2010 é 00h12
[ ! ]
Il me semble si mes souvenirs sont bons que en1987,il fallait seulement l'accord signé par chacun des enfants pour que le notaire octroi automatiquement ce droit à la communauté universelle . Mais après quelques années effectivement la loi a changé et il fallait l''accord du tribunal pour l'obtenir en tant que couple ;
Référence(s) :
vécu personnel
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
communauté unive erselle
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.701