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Droit succession sous le régime de la communauté

Question de doubie le 24/01/2012 à 21h27
Dernière réponse le 11/07/2012 à 10h12

[ ! ]

Sous le régime de la communauté, est-ce que j'aurai la jouissance de la maison, financée par mon époux avant le mariage, si ce dernier venait à disparaître en premier ?

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2 réponses pour «

droit succession sous le régime de la communauté

Réponse anonyme
Le 24/01/2012 é 21h36

[ ! ]

Déjà il faut que le terrain soit aux 2 noms! Si il y a des enfants il faut qu'il y ai une donation au dernier des vivants pour que vous ayez la jouissance sinon les enfants sont en droit de demander leur part , pour être bien sûre ,mieux vaut consulter un notaire

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Réponse de canounet
Le 11/07/2012 é 10h12

[ ! ]

Maintenant la loi protège mieux l'époux survivant vous hériterez de votre mari avec le choix du 1/4 en pleine propriété ou de la totalité en usufruit vos enfants ne sont qu'héritiers potentiels et devrons attendre une future succession

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