668 869
questions
1 466 965
réponses
1 451 658
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Testament sous le regime de la communaute universelle

Question anonyme le 22/10/2012 à 12h28
Dernière réponse le 15/11/2013 à 16h51
[ ! ]
Un couple sans enfants est marie sous le regime de la communaute universelle (il n y a pas de clause speciale) ' la femme decede et laisse un testament en faveur du neveu de son mari , ce neveu peut il recevoir sa part du testament avant le deces du mari? merci d avance
Répondre
2 réponses pour « 
testament sous le regime de la communaute universelle
 »
Réponse de JUNOTA
Le 22/10/2012 é 19h20
[ ! ]
Bonsoir. En précisant (V/citation:) "(il n y a pas de clause speciale)", vous donnez à entendre, que le contrat de mariage ne contient pas de clause (pourtant habituelle) de réversion de l'intégralité de la communauté (universelle) au profit du survivant (au décès du prémourant). De ce fait et en cette absence, la communauté (qu'elle soit universelle ou réduite-cantonnée)(et comme toute communauté), a vocation lors des opérations de liquidation, à être partagée par moitié (sauf clause contractuelle de répartition en pourcentage différent); pour chaque moitié être attribuée : ° au survivant, ° et à la succession du prédécédé. En l'absence d'héritier réservataire, le neveu légataire est fondé à faire valoir immédiatement ses droits dans cette dernière. (c'est tout-simple) Par-contre, en présence d'une clause de réversion communautaire, l'intégralité de la masse commune aurait été dévolue au survivant. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)
Répondre
Réponse de yodapascal
Le 15/11/2013 é 16h51
[ ! ]
Pouvez vous me dire si un testament rédigé avant un changement de regime matrimoniale est toujours valable ? exemple : M X lègue par testament à son frere un portefeuille action en 2002 en 2005 il font homologuer un regime de communaute universelle avec clause d'attribution integrale le testament est il toujours valable ? si oui, la valeur rentre t'elle dans la succession au 2e deces ? pour le calcul de la QD et des droits
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
testament sous le regime de la communaute universelle
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T19.617