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Le reglement de la taxe d'habitation

Question anonyme le 16/11/2010 à 05h09
Dernière réponse le 16/11/2010 à 09h35
[ ! ]
Doit on ou pas prouver le reglement de la taxe d'habitation à son propriétaire pour un logement non meublée...? merci par avance . Julie
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1 réponse pour « 
le reglement de la taxe d'habitation
 »
Réponse de canounet
Le 16/11/2010 é 09h35
[ ! ]
Non la taxe d'habitation est nominative, elle s'applique personnellement à l'occupant du logement (ici le locataire) ce sont les services des impôts concernés qui vous envoient l'avis d'imposition cela ne regarde pas votre propriétaire qui peut les contacter s'il veut des renseignements d'ailleurs, même si vous ne la régliez pas, il ne serait pas inquiété
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