Réglementation des associations

De quelle réglementation "liberticide" faites-vous allusion ?

Bonjour, Ce n'est malheureusement pas une allusion mais des réalités que je souhaiterais connaitre avec précisions 1- Obligation pour une assoc d'exister avant un évènement qui devrait être contesté.ex :permis de construire accordé par une commune qui s'avère le pas respecté le code de l'urbanisme POS ou PLU. 2- Etre agréé environnement pour ester en justice. 3- Avoir plus de 2000 adhérents etc Merci de m'éclairer sur ces sujets.

Essayez en suivant ce lien, Peut être y trouverez-vous une réponse ? www.classaction.fr/

EN voila deux réglementation liberticides pour le contre pouvoir dérangeant des associations. 1) Loi ENL octobre 2007 article L600-1-1 Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Afin d'éviter les recours abusifs, la loi prévoit que les associations n'ont d'intérêt à agir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. : Art. L. 600-1-1 du code de l'urbanisme Dans un souci de sécurité juridique, l'intérêt à agir des associations de protection de la nature et de l'environnement devant les juridictions administratives a été limité aux seules associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. : Art. L. 142-1 du code de l'environnement 

 2) Projet de loi Blum ( voir sur Google) Selon ce député BLUM , « pour limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire, il convient d’exiger des associations qui souhaitent agir en justice contre un permis le même agrément que celui qui est requis pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales, c’est-à-dire justifier de trois ans d’existence et de l’exercice d’activités désintéressées pour la nature, l’environnement ou le cadre de vie. De même, la procédure prévue en matière pénale pour rationaliser l’engagement de procédures ou éviter celles qui visent simplement à gagner du temps pourrait être adaptée aux contentieux administratifs : le juge d’instruction peut en effet fixer le montant de la consignation que la partie civile doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle devrait le faire sous peine de non-recevabilité de la plainte pénale. Cette consignation est modulée en fonction des ressources de la partie civile (le juge peut l’en dispenser ou en fixer un montant conséquent). Afin de parfaire ce dispositif, il serait par ailleurs souhaitable que soit pris un décret imposant que toute amende pour recours abusif soit d’un montant minimal de 3 000 euros. » Il existe je crois une 3ème loi dans le même esprit pour empêcher les citoyens de se défendre contre les abus de pouvoirs . Les class- actions ne sont toujours pas officiellement acceptées en France par ce gouvernement actuel, alors que Bruxelles les a autorisées sur l'Europe.