Réglementation sur la taxe d'habitation

Les termes que vous utilisez sont étranges : agent du fisc "observatoire fiscal ", un tel observatoire n'existe pas. La taxe d'habitation est due pour tout logement occupé au 1er janvier de l'année d'imposition. A quelle adresse avez-vous déclaré vos revenus de 2009 en 2010, pas à celle de ce logement, il faut être cohérent. Avez-vous un procès verbal ? le nom de l'agent qui a constaté la vacuité du logement ? Quel est son grade : agent ou contrôleur, est-il assermenté ? Il est venu le 29 décembre 2009, pas le 1er janvier, qui dit que vous n'avez pas mis quelques meubles le lendemain pour pouvoir l'habiter jusqu'à la remise des clefs ? Si vous avez rendu celles-ci fin janvier, vous en aviez la jouissance exclusive au 1/1/10, l'eau et l'électricité étaient-elles coupées ? Cela fait beaucoup de choses, en tant qu'agent des finances, je n'ai jamais été ameé en 12 ans à constater la vacuité d'un logement, qui plus est à une date non légale (29/12). Si on vous réclame la taxe d'habitation pour ce logement en 2010, elle est due, vous pouviez l'occuper jusqu'à fin janvier 2010. Un constat d'agent du fisc de l'année précedente n'a aucune valeur, et d'ailleurs, avez-vous un texte qui le prévoit ? Cordialement

BONJOUR ET MERCI de votre réponse. Je dois fouiller les détails et par exemple retrouver l'Agent des impôts( ou le délégué de la mairie en relation avec le service des impôts ) qui est venu constater que l'appartement était vide, lui demander une attestation de son passage. Le service existe j'ai l'adresse et le téléphone, mais préfère me déplacer ces jours prochain si j'ai un espoir de gain de cause... Si cet agent s'est déplacé cela veut dire que le fait que le logement soit vide, est important par rapport au paiement de la taxe.... Le but de la démarche est de faire si cella est possible, une économie bien utile avec tous les frais qu 'un déménagement occassionne.... Le reste du contexte est réel et pas "tordu" le local que je dois louer ensuite est encore en travaux, mes meubles dans l'abri de jardin, en attente et ma compagne qui me loge chez elle pour la période du 29 déc au 05 janvier date du bail et aménagement au fil des jours suivants.... une boite à lettre (ou adresse) à l'ancien domicile et un changement d'adresse le 9 janvier auprès de LA POSTE

Bonsoir, quelle ville habitiez-vous ? La ville que je gère n'a aucun employé en relation avec nous qui fait cela, j'en ai géré 7 et cela n'existe nulle part. Par ailleurs et comme je vous l'ai déjà écrit, un constat fait le 29/12 n'aurait aucune valeur puisque la date de référence est le 1er janvier. Personne ne sait ce que vous avez fait après, qui dit que vous n'avez pas replacé les meubles après le départ de l'agent. Les seules pièces probantes sont un état des lieux de sortie avec remise des clefs daté de décembre 2009 et surtout pas de janvier 2010....ou bien une facture de déménagement datée du même mois, pas une facture de location d'utilitaire. Vous aviez la libre disposition exclusive d'un logement imposable jusqu'à la fin janvier 2010, vous ne pouvez pas prouver qu'il était vraiment vide de meubles (que prouvent des photos d'un abri de jardin ?, vous pouviez les prendre n'importe quand et n'importe où). Vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour ce logement si vous ne pouvez pas prouver qu'il était inhabitable au 1er janvier 2010. Les seuls agents des finances qui se déplacent sont les employés du cadastre dont la mission n'est pas de constater la vacuité d'un logement à une date donnée (ils ne gèrent que la taxe foncière). Je crains que votre affaire soit mal engagée. Vous devez garder à l'esprit qu'une réclamation présentée à une administration peut atterrir au tribunal administratif et même au Conseil d'Etat. Là, les juges demanderont des éléments objectifs et appliqueront les textes : la date de référence étant le 01/01, ils vous rétorqueront qu'un constat daté du 29/12 n'engage que pour le jour même si les clefs sont rendus le 31 janvier.

MERCI de votre aide , une fois de plus et comme d'habitude : je paye...trop " prise de tête"......

Oui, vous payez parce que vous aviez la jouissance exclusive d'un logement au 1/1. Vous auriez dû absolument rendre les clefs avant le 1/1/10. Vous auriez payé un loyer pour rien mais pas la taxe d'habitation. Vous auriez peur-être mieux fait d'occuper le logement jusqu'au bout.