TAXE D'HABITATION SUR RESIDENCE SECONDAIRE VIDE DE MEUBLES

Bonjour, de toute façon, une attestation de la mairie n'a aucune valeur juridique, elle peut attester ce qu elle veut, ce n'est pas son rôle. Les services fiscaux ne sont pas obligés de les accepter d'autant plus que ça ne les engage pas. Vous devriez fournir les factures à votre nom d'achat de matériaux ou d'entrepreneurs, pour la rénovation. Cela pour prouver que la maison n'est pas habitable, par ailleurs, il n'est pas logique de dire que c'est votre résidence secondaire si elle est vide demeubles. Dans ce cas, c'est un local vacant. Attention, à ce que vous dites ou écriivez aux impôts, ils fonctionnent au droit fiscal et vous répondront en argumentant. CDT

Bonjour, Je vous remercie vivement pour vos précieux conseils. Les travaux de rénovation n'ayant repris que récemment, je n'ai pas de facture à fournir sur le début de l'année. En revanche, pensez-vous que des attestations émanant d'entrepreneurs ayant visité la maison dans le courant de l'année, pourraient suffire? Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse. Cordialement.

Bonsoir, La taxe d'habitation est due pour 2011, pour l'éviter vous auriez dû prévenir les services fiscaux au mois de décembre 2010. Pour éviter de payer la taxe d'habitation en 2012, vous devez envoyer un courrier recommandé avec AR aux services fiscaux très rapidement afin qu'ils puissent éventuellement venir vérifier sur place avant le 31 12 2011. C'est le conseil donné par les notaires. Vous pouvez également téléphoner aux services fiscaux pour les informer de l'envoi de votre courrier et ils vous diront peut-être s'ils viendront vérifier ou non. Fournir des factures ne constitue en aucun cas une preuve de ne pouvoir habiter votre maison. Bien cordialement

La loi dit pourtant qu'un logement inhabitable, vide de meubles, n'est pas soumis à cette taxe le plus difficile est donc de le prouver ...

@ canounet Oui tout à fait, il faut le prouver mais sur la base de quels critères ? Dans le mot inhabitable, il y a à mon avis deux notions : - la maison peut être une ruine ( en exagérant ) donc non habitable. - la maison peut être vide de meubles donc non habitable. En meublant la maison d'un minimum de meubles, la taxe d'habitation est due. ( une table, quelques chaises, un lit, un appareil de cuisson....) Mais ce que je ne comprends pas c'est que cette maison est vide depuis 10 ans et que ce problème n'est pas résolu ! Bien cordialement.

Oui, je sais que les meubles ne doivent même pas être réunis dans la même pièce mais comment prouvez qu'elle est vide de meubles ?

Bonjour à tous et merci pour vos réponses et pour cette discussion. En fait, le problème n'est pas résolu car chaque année, je demande une attestation à la Mairie, qui me la fournit suite à la visite d'un employé municipal qui constate que la maison est vide de meubles. Malheureusement, la dernière attestation date de fin 2008, les impôts ne m'ayant pas envoyé d'avis de TH pour les années suivantes. Il y a donc un "vide" entre fin 2008 et fin 2011 et les impôts me disent donc que rien ne prouve que la maison n'était pas meublée en janvier 2011. C'est un peu "tiré par les cheveux" mais je ne vois pas comment prouver ma bonne foi, d'où ma question initiale. Cordialement. Laurence

Bonsoir, Je ne viens de découvrir votre réponse que maintenant car je ne reçois pas toujours les réponses ! problème informatique ? Effectivement, vous avez affaire à une personne qui respecte scrupuleusement les textes, vous pouvez peut-être faire des photos mais il y a toujours la situation au 1er janvier. Je vais vous donner 2 situations vécues : - en décembre 1984, j'ai acheté un appartement ( résidence secondaire ) Au printemps 1985, j'ai appelé les services fiscaux pour les informer que l'appartement était vide au 1er janvier et que je n'étais donc pas soumis à la taxe d'habitation. La personne m'a alors demandé si je pouvais le prouver par une facture de déménageur ou de location de camionnette. J'ai répondu que non étant donné que j'avais acheté les meubles sur place au début de l'année 1985 et que je pouvais le prouver par des factures. La personne a accepté ma réponse, je n'ai pas fait de courrier et je n'ai pas eu de taxe d'habitation pour l'année 1985. J'ai revendu ce même appartement au mois d'octobre 2011. Comme l'acheteur envisageait de faire lui-même de grandes transformations pouvant durer plusieurs mois en ne travaillant que les week end, le notaire lui a conseillé de faire un courrier aux services fiscaux pour les informer que l'appartement serait en travaux le 1er janvier 2012 et vide de meubles cela afin d'être exonéré de taxe d'habitation en 2012. Dans votre cas, je crois qu'il faut aller les voir et leur apporter tous les justificatifs en votre possession...............et bonne chance ! Bien cordialement. Andy

Bonsoir, Merci pour votre aide. Effectivement, je pense que la meilleure solution est d'aller discuter de vive voix avec les services fiscaux. Je vais essayer de réunir le maximum de preuves, et la décision dépendra, bien entendu, du bon vouloir de mon interlocuteur... Excellente soirée.

Les gens des services fiscaux ne se déplaceront pas un premier janvier pour vérifier la vacuité d'un local. Il faut donc que les factures, quelles qu elles soient soient datées de décembre et janvier. Quant aux attestations de la mairie, je le répète, ça ne vaut rien. Il vaut mieux en effet prévenir avant le premier janvier que le local sera vide.

Bonsoir, Moi, je pense tout simplement qu'une facture EDF devrait permettre de prouver que la maison n'était pas habitée au début de l'année 2011. En effet, votre consommation électrique devait être faible, voire nulle sur la période à cheval sur le 1er janvier 2011. Il faudra donc fournir aux services fiscaux votre facture EDF qui constituera une preuve que la maison n'était pas habitée pendant cette période. Vous pouvez également fournir la facture d'eau. Cet argument ajouté aux autres, devrait vous permettre d'obtenir le dégrèvement de la taxe d'habitation 2011. Et pour ce qui concerne 2012, il faut en parler dès maintenant aux services fiscaux. Bonne soirée à tous.

Bonsoir, Excellente idée, j'ai honte de ne pas y avoir pensé!!!! Merci pour ce conseil et bonne soirée à tous.

Oui, j'avais évoqué factures d'eau, gaz, électricité dans une autre question sur ce sujet mais pas vu qu'on ne l'avait pas dit ici tenez-nous au courant de la suite

@canounet Je reconnais que je n'y ai pensé qu'aujourd'hui ! D'où l'intérêt à être à plusieurs à répondre à une question, chacun apportant sa propre idée ! Maintenant, comme vous le dites, on aimerait bien connaitre la suite pour nous permettre de conseiller d'autres internautes qui se trouveront dans la même situation. Bien cordialement.

Bien entendu, je vous tiendrai au courant car, effectivement, cela peut également "dépanner" d'autres personnes. Excellent soirée à tous et à bientôt pour les nouvelles.....

Bonjour à tous, Tout d'abord, permettez-moi de vous souhaiter une excellentissime année 2012, beaucoup de discussions passionnantes sur ce forum et de résolutions de problèmes suite à des échanges d'idées judicieuses. Je ne vous avais pas oubliés mais je n'avais pas de réponse jusqu'à ce jour. Sur les conseils d'Andy 91, j'avais envoyé par courriel mes factures d'eau et d'électricité pour preuves de l'inoccupation de la maison. Des problèmes de réception de courriels divers et variés ont largement retardé la réponse. Et aujourd'hui je reçois un courrier m'informant .....du dégrèvement de la taxe d'habitation 2011. Un grand merci à Andy 91. Je vais m'empresser de suivre votre autre conseil, à savoir demander d'ores et déjà le dégrèvement de la TF 2012. Que cette expérience puisse servir à d'autres personnes, même si la réponse peut varier d'un interlocuteur à l'autre, en fonction de son bon vouloir.... Merci à tous pour votre aide et en espérant vous retrouver prochainement. Bonne journée.

Bonjour, Merci pour vos bons voeux et à vous aussi, bonne et heureuse année 2012. Merci également pour ce retour d'information qui fait plaisir et qui pourra servir à l'avenir à d'autres personnes. Pour ce qui concerne le dégrèvement à demander pour 2012, il s'agit de la taxe d'habitation et non de la taxe foncière, mais je crois que vous l'auriez rectifié de vous-même. Bien cordialement. Andy

Mais oui, bien sûr, il s'agit de la TH et non de la TF. Ce doit être l'émotion!!!! Bonne journée. Laurence

Bonjour, ça fais 2 ans que je restaure une maison mais je n'hbaite pas encore. Concernant la preuve de l'eau au EDF ce n'est pas possible de fournir la facture à faible consommation, car si on fait des travaux: tous les outilles, nettoyage, béton etc ça y va et la consommation est plus élevé que si j'habite avec ma famille. L’année dernière j'ai fourni la facture des gros travaux et Les impôts m'ont annulé la TH. Par contre pour cette année j'ai n'ai pas des factures car je fais tous les finition moi mémé, donc je ne sais pas comment je vais prouve non habitation.

Bonjour, La taxe d'habitation 2012 aurait été due si votre maison avait été habitable au 1er janvier 2012. Vous auriez dû vous y prendre dès le mois de décembre 2011 pour informer vos services fiscaux que la maison ne serait pas habitable le 1er janvier de l'année suivante. Maintenant, SI vous avez fourni à la fin de l'année 2011, des factures récentes à vos services fiscaux, cela peut constituer une preuve que des travaux étaient en cours et que la maison ne serait probablement pas habitable au début de l'année 2012. Il faut aller voir vos services fiscaux pour apporter des copies de factures de la fin de l'année dernière ainsi que des photos récentes qui prouveront que la maison n'est toujours pas habitable. Et, si vous pensez que les travaux ne seront pas achevés à la fin de cette année, il faut en parler dès maintenant aux services fiscaux pour que vous n'ayez pas à payer de taxe d'habitation au titre de l'année 2013, vous leur laisserez ainsi du temps pour venir vérifier l'exactitude de votre déclaration. Bien cordialement. Andy