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Remboursement anticipé d'un crédit immob UCB

Question anonyme le 04/10/2008 à 11h58
Dernière réponse le 21/01/2016 à 12h59
[ ! ]
Voilà je viens d'être licencier ,puis viens de retrouver un travail . J'ai recu de mon encien employeur mon solde de tout compte et je veux rembourser mon crédit maison a UCB (cetelem maintenant) dont il reste 26600€ . Je les ai appelé pour me renseigner , ils mon dit que si je remboursais par anticipation je vais payer des interêts et 3 % en plus . On t il le droit et quels son mes recours . pouvez vous me renseigner . Merci
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2 réponses pour « 
Remboursement anticipé d'un crédit immob UCB
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Réponse de da winner
Le 08/12/2008 é 17h18
[ ! ]
J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt. Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.» Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société. J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais. Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
Référence(s) :
Tribunal d'Instance - jurisprudence
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Réponse anonyme
Le 21/01/2016 é 12h59
[ ! ]
Bonjour da winner, Je vous remercie pour votre publication de témoignage sur de nombreux sites, bien qu'elle soit ancienne. Savez-vous qu'énormément de personnes recherchent la jurisprudence que vous citez et avez initiée, pour justifier auprès de leur banque la cessation forcée d'activité professionnelle. C'est mon cas également, et je me demande si vous avez une piste pour avoir le document de cette jurisprudence. Merci infiniment
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