Delai paiement solde tout compte

21 ans d'ancienneté, vous avez certainement un préavis, tous les documents doivent être remis au moment au le salarié ne fait plus parti de l'entreprise, soit le dernier jour du préavis (effectué ou non) Le dit préavis commence çà réception de la lettre de licenciement

Il n'y a pas de préavis suite à inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Je suis également et je voudrais savoir quand je recevrais mon indemnité et les documents sociaux ?????

Il y a 1 ou 2 mois de preavis selon l'ancienneté il ne sera ni effectué ni payé vu l'inaptitude a tout poste apres la date du preavis vous recevrez le solde de tout compte je suis dans le meme cas avec une ancienneté de 26 ans declarée inapte a tout poste j'ai reçu ma lettre de licenciement le 01/12/10 avec 2 mois de preavis non effectués je recevrai mon solde de tout compte le 01/02/11

Bonsoir je suis licencier pour inaptitude aussi mon préavis ce termine le 22/02 non effectuer mais payer car c'est suite à un accident du travail. quand je leur demande quand je vais recevoir mon solde de tout compte il mon repondu pas avant le 15 mars est ce normale? C'est a dire que je ne peut pas m'inscrire a pole emploi avant le 16 mars ce n'est pas normale comment faire

Bonjour ce n'est pas normal le solde de tout compte doit etre paye des le preavis termine je suis dans le meme cas mon preavis se terminait au 01/02/11 nous sommes le 12/02/11 et je n'ai rien reçue je mets mon patron aux prud'hommes 2 mois sans salaire c'est pas evident et il m'empeche de m'inscrire aux assedic c'est honteux

L'employeur a 15jours pour verser le solde tout compte d'après l'inspection du travail et quelques avocats, voir un mois si il décide de virer le solde tout compte en même temps que les payes. Au delà de ça vous pouvez contacter un avocat juste pour savoir, vous informer, et si l'attente est vraiment longue, engager des poursuites et réclamer des dommages et intérêts

Bonjour je suis dans le meme cas, déclare inapte en une seule visite avec danger immédiat, je viens de recevoir lettre de licenciement, me disant qu'au terme du préavis (2 mois) non effectué donc aucunes rémunérations, je pourrai récuperer (documents quérables et il en profite) mes documents, attestation assedic et certificat de travail, c'est assez rare que les employeurs procèdent ainsi, mais c'est un vide juridique dans lequel les tordus s'engouffrent!!! donc 0 euros pendant 2 mois et impossible de s'inscrire au chomage!!! youpi!!!

Bonjour Il y a des employeur qui sont spécialistes pour payer le plus tard possible leurs employers et j'en fais parti! Moi non plus je ne peux pas m'inscrire au chomage! je n'ai pas reçu mon SDTC et ceci depuis 17 jours. il ne faut pas hesiter a saisir les prud'hommes c'est gratuit!! et se rendre à l'inspection du travail avec contrat de travail et bulletins de salaires

Bonjour Le recu pour solde de tout compte et le versement des sommes que representent celui ci sont deux choses differentes...la loi dit : " un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/12/2010, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage. Dès lors que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contient la réclamation de l'attestation Assedic, et qu'au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur n'a toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, ce retard est préjudiciable au salarié et ouvre droit à dommages et intérêts" secondo le versement du solde n est pas subordonné à la signature ou non de ce dernier! tertio "prenez contact avec l assedic qui va se charger de contacter l employeur et lui signifier qu il a le devoir de transmettre l attestation assedic! D ailleurs Il m’a été donné de savoir par eux et je vous donne l’information qu’ il est obligatoire et sans délais depuis le 1er janvier 2012 conformément au décret N°2011-138 du 1er février 201 et l’article 1234-9 du Code du travail)cordialement

Bonjour Le recu pour solde de tout compte et le versement des sommes que representent celui ci sont deux choses differentes...la loi dit : " un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/12/2010, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage. Dès lors que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contient la réclamation de l'attestation Assedic, et qu'au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur n'a toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, ce retard est préjudiciable au salarié et ouvre droit à dommages et intérêts" secondo le versement du solde n est pas subordonné à la signature ou non de ce dernier! tertio "prenez contact avec l assedic qui va se charger de contacter l employeur et lui signifier qu il a le devoir de transmettre l attestation assedic! D ailleurs Il m’a été donné de savoir par eux et je vous donne l’information qu’ il est obligatoire et sans délais depuis le 1er janvier 2012 conformément au décret N°2011-138 du 1er février 201 et l’article 1234-9 du Code du travail)cordialement

Bonjour, ils n ont pas le droit avez vous contacter les prud'homme?

Bonjour j'ai obtenu mon reçu pour solde de tout compte (le papier juste) 1 mois en retard. Puis-je demander des dommages et intérêts? Et pour un refus de me régler mes heures suppmlémentaire que j'ai réclamées en courrier rar? Merci

Bonjour J'ai reçu ma lettre de licencement le 26 octobre et mon employeur me dit que j'aurai mon solde de tout compte le 15 novembre,le problème est que nous le 10 alors que tout mes anciens collègue ont reçu leur salaire du mois d'octobre moi j'ai rien reçu,es normale

Vos collegues ont reçu leur salaire à la fin du mois c'est normal. A mon sens vous devriez percevoir en même temps qu'eux ce qui est votre salaire du mois d'octobre. Et le 15 novembre vous deviez toucher ce qui doit être votre salaire du mois de novembre + les indemnités de licenciement, solde de congés...

Je suis licenciée pour motif économique depuis le 11 décembre 2012. J'ai un préavis de 3 mois non effectué. Je ne suis pas payé depuis fin novemvre (pour le mois de novembre justement). je n ai reçu ni versement de solde tout compte, ni attestation pole emploi.... rien depuis 2 mois! Est-ce normal ??