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Ma mere touche un complement retraite (fond de solidarite)

Question anonyme le 26/12/2011 à 11h06
Dernière réponse le 26/12/2011 à 16h51

[ ! ]

Ma mere (toujours en vie à ce jour) reçois tous les mois un fond de solidarite mais n'a aucun bien car elle vie dans un logement hlm.A son deces est-ce que l'on va me reclamer de l'argent au titre de remboursement de ce fameux fond de solidarite,sachant que je suis en train de payer les dernieres mensualites d'un credit sur 20 ans pour ma maison que j'ai construit.Est-ce que je doit le cas echeant demande audience a mon notaire pour refuser toute forme d'heritage.

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2 réponses pour «

ma mere touche un complement retraite (fond de solidarite)

Réponse de LN91
Le 26/12/2011 é 13h37

[ ! ]

Bonjour, si votre mère n'a aucun bien, vous n'aurez pas à rembourser le FNS. Si elle avait eu un bien, quand la succession aura été réglée, après déduction de 39000 euros, il aurait fallu rembourser le montant du FNS qui lui avait été versé.

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Réponse anonyme
Le 26/12/2011 é 16h51

[ ! ]

Merci pour votre reponse,meilleurs voeux pour 2012

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