659 076
questions
1 420 494
réponses
1 430 792
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Remboursement du fond de solidarite

Question anonyme le 03/08/2009 à 10h05
Dernière réponse le 28/11/2009 à 21h31
[ ! ]
Mon pere touche le fond de solidarite depuis 25ans ma mere est decede il est proprietaire de sa maison estime a 90000 euros et il a 20000 euros en banque a son deces de quoi je serai redevable ou que perceveront ils sur ses biens
Répondre
1 réponse pour « 
remboursement du fond de solidarite
 »
Réponse de jeff33
Le 28/11/2009 à 21h31
[ ! ]
Hypotheses: la maison est un bien de la communauté: 1/2 au père = 35000 euros 1/2 à la mère= 35000 euros avoir en banque à la date du décès: ? = 4 000 euros actif de succession: 1/2 de la maison = 35 000 euros avoirs en banque = 4 000 euros total actif = 39 000 euros seuil = 39 000 euros ils percevront = 0 eurio
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
remboursement du fond de solidarite
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.451