Remboursement du fond de solidarite
Question anonyme le 03/08/2009 à 10h05
Dernière réponse le 28/11/2009 à 21h31
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Dernière réponse le 28/11/2009 à 21h31
Mon pere touche le fond de solidarite depuis 25ans ma mere est decede il est proprietaire de sa maison estime a 90000 euros et il a 20000 euros en banque a son deces de quoi je serai redevable ou que perceveront ils sur ses biens
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pour «
remboursement du fond de solidarite
»
Réponse de jeff33
Le 28/11/2009 é 21h31
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Le 28/11/2009 é 21h31
Hypotheses:
la maison est un bien de la communauté:
1/2 au père = 35000 euros
1/2 à la mère= 35000 euros
avoir en banque à la date du décès: ? = 4 000 euros
actif de succession:
1/2 de la maison = 35 000 euros
avoirs en banque = 4 000 euros
total actif = 39 000 euros
seuil = 39 000 euros
ils percevront = 0 eurio
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remboursement du fond de solidarite
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