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Remboursement du fond de solidarite

Question anonyme le 03/08/2009 à 10h05
Dernière réponse le 28/11/2009 à 21h31
[ ! ]
Mon pere touche le fond de solidarite depuis 25ans ma mere est decede il est proprietaire de sa maison estime a 90000 euros et il a 20000 euros en banque a son deces de quoi je serai redevable ou que perceveront ils sur ses biens
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1 réponse pour « 
remboursement du fond de solidarite
 »
Réponse de jeff33
Le 28/11/2009 é 21h31
[ ! ]
Hypotheses: la maison est un bien de la communauté: 1/2 au père = 35000 euros 1/2 à la mère= 35000 euros avoir en banque à la date du décès: ? = 4 000 euros actif de succession: 1/2 de la maison = 35 000 euros avoirs en banque = 4 000 euros total actif = 39 000 euros seuil = 39 000 euros ils percevront = 0 eurio
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